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Immatriculation
Décret n°2007-173 du 7 février 2007, articles 2 et 4
L’immatriculation est une procédure obligatoire pour toute collectivité qui emploie au moins un fonctionnaire permanent, titulaire ou stagiaire, soumis :
- soit au statut de la fonction publique territoriale et qui exerce une activité dont la durée hebdomadaire est au moins égale à la durée minimale requise pour l’affiliation à la CNRACL,
- soit au statut de la fonction publique hospitalière et qui est nommé sur un poste à temps complet.