Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 16
Règle d’arrondi
La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s’exprime en trimestres. Un trimestre équivaut à 90 jours.
- La fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour un trimestre,
- La fraction de trimestre inférieure à 45 jours est négligée.
Cette règle d’arrondi s’applique uniquement lors du décompte final des trimestres liquidables. Il n’y a donc pas lieu de procéder à des arrondis intermédiaires (à l’exception de celui prévu en matière de validation).
Exemple :
- Services liquidables : 20 ans 6 mois et 13 jours
- Bonifications : 1 an 1 mois et 2 jours
- En constitution du droit : 21 ans 7 mois et 15 jours
- En liquidation du droit : 86 trimestres 1 mois et 15 jours soit 86 trimestres et 45 jours donc 87 trimestres
Pourcentage maximum de pension
Lorsque dans la liquidation de la pension ne sont pris en compte que des trimestres de services, la pension représente au maximum 75% du traitement détenu les 6 derniers mois. Lorsque la pension rémunère à la fois des trimestres de services et de bonifications, elle est au maximum égale à 80% du dernier traitement.
Chaque trimestre est rémunéré en rapportant le pourcentage maximum de pension au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein.
Valeur d’un trimestre
La valeur d’un trimestre est égale à 75% du traitement / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein.
Remarque : c’est toujours ce calcul qui permet de déterminer la valeur d’un trimestre, que la pension prenne en compte uniquement des services effectifs ou des services et des bonifications.