Conditions relatives à l'auteur du droit

A compter du 16 décembre 2020, la pension de réversion n'est pas due au conjoint survivant ou divorcé  condamné à une peine complémentaire d'interdiction à percevoir la pension de réversion pour avoir commis un crime ou un délit sanctionné par le code pénal à l'encontre de l'auteur du droit  (Article 103 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020,  Code de la Sécurité sociale, article L161-22-3). 

A noter que cette mesure est applicable au conjoint survivant ou divorcé ayant fait l'objet d'une peine complémentaire prononcée par le juge à compter du 16 décembre 2020.