Nouvelle réglementation applicable suite à la réforme des retraites de 2010
Modification du taux d'incapacité pour départs anticipés fonctionnaires handicapés (pensions liquidées à compter du 1er janvier 2015)
Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011 :
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le bénéfice du minimum garanti est soumis à conditions,
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son calcul est différent selon que les pensions rémunèrent moins ou au moins de 15 ans de services effectifs.
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Conditions d’attribution
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2 premières conditions |
Nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein OU Age annulation décote spécifique au MG
Dérogation : pension invalidité, pension parent enfant invalide, fonctionnaire ou conjoint infirme, fonctionnaire handicapé à 80%, ou à 50% à compter du 1er janvier 2015 |
Pensions liquidées à c/ du 01/01/2011 |
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2ème condition |
A la date de liquidation de la pension, avoir fait valoir ses droits à l’ensemble des pensions de droit direct de base et complémentaire auquel on peut prétendre* |
Pensions liquidées à c/ du 01/07/2013 |
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Calcul
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Pension + 15 ans de services effectifs et pensions d’invalidité |
Calcul sans changement |
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Possibilité de réduction du montant compte tenu des autres ressources* |
Pension liquidées à c/ du 01/07/2013 |
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Pension - 15 ans de services effectifs sauf pensions d'invalidité |
Calcul au prorata des années de services accomplies par rapport au nombre de trimestres nécessaire pour le taux plein |
Pensions liquidées à c/ du 01/01//2011 |
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Possibilité de réduction du montant compte tenu des autres ressources* |
Pension liquidées à c/ du 01/07/2013 |
* La mesure n'est pas appliquée en l'absence de décret d'application