Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 20-II et V
Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L.14 III
Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, article 50 II
Principe
Pour bénéficier du coefficient de majoration (ou surcote), le fonctionnaire doit remplir les 3 conditions cumulatives suivantes :
| Année de naissance |
Age de la surcote |
||
|---|---|---|---|
| Droit commun | Départ anticipé au titre de la catégorie active | Départ anticipé au titre de la catégorie super-active | |
| Avant le 01/09/1961 | Avant le 01/09/1966 | Avant le 01/09/1971 | 62 ans |
| Du 01/09/1961 au 31/12/1961 | Du 01/09/1966 au 31/12/1966 | Du 01/09/1971 au 31/12/1971 | 62 ans et 3 mois |
| 1962 | 1967 | 1972 | 62 ans et 6 mois |
| 1963 | 1968 | 1973 | 62 ans et 9 mois |
| 1964 | 1969 | 1974 | 63 ans |
| 1965 | 1970 | 1975 | 63 ans et 3 mois |
| 1966 | 1971 | 1976 | 63 ans et 6 mois |
| 1967 | 1972 | 1977 | 63 ans et 9 mois |
| 1968 | 1973 | 1978 | 64 ans |
Remarque : pour les assurés ayant un droit ouvert avant 60 ans et avant le 1er septembre 2023, l'âge à compter duquel le coefficient de majoration s'applique reste fixé à 62 ans.
- effectuer ses services après le 1er janvier 2004,
- posséder une durée d’assurance « surcote » supérieure au nombre de trimestres nécessaire pour avoir le taux plein correspondant à la génération du fonctionnaire.
Cette durée d’assurance « surcote » correspond à la durée d’assurance tous régimes confondus à laquelle on soustrait les trimestres correspondants aux bonifications et majorations, autres que celles accordées au titre des enfants et du handicap. Pour la détermination des trimestres surcote, seuls sont pris en compte les trimestres cotisés. Ainsi, sont par exemple exclues des trimestres surcote les périodes à caractère familial prévues à l'article 11 1° du décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 ainsi que les périodes de chômage.
Dérogation
Les assurés ayant un âge de surcote de droit commun supérieur ou égale à 63 ans peuvent bénéficier d'une surcote à un âge anticipé (un an avant l'âge de surcote de droit commun) au titre de la naissance et/ou de l'éducation d'un enfant.
| Année de naissance |
Age de la surcote de droit commun |
Age anticipé de la surcote au titre des enfants |
|---|---|---|
| 1964 | 63 ans | 62 ans |
| 1965 | 63 ans et 3 mois | 62 ans et 3 mois |
| 1966 | 63 ans et 6 mois | 62 ans et 6 mois |
| 1967 | 63 ans et 9 mois | 62 ans et 9 mois |
| A/c 1968 | 64 ans | 63 ans |
Cette surcote est accordée au titre des services accomplis postérieurement à l'âge anticipé de surcote (63 ans à terme) sous réserve que l'assuré justifie à partir de cette date :
- d'au moins un trimestre de majoration de durée d'assurance ou de bonification pour enfant acquis auprès
- d'un régime interpénétré (CNRACL - FSPOEIE - RPCMR) au titre de :
-
la majoration de durée d'assurance pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2004 (décret n°2003-1306, article 21-I ; décret n°2004-1056, article 17-I ; CPCMR, article L12 bis)
-
la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé (décret n°2003-1306, article 21-II ; décret n°2004-1056, article 17-II ; CPCMR, article L12 ter)
-
la bonification pour enfant nés avant le 1er janvier 2004 (décret n°2003-1306, article 15-I-2°et 3°; décret n°2004-1056, article 12-I-2° et 3°; CPCMR, article L12- b et b-bis)
-
- d'un régime interpénétré (CNRACL - FSPOEIE - RPCMR) au titre de :
- posséder une durée d’assurance « surcote » supérieure au nombre de trimestres nécessaire pour avoir le taux plein correspondant à la génération du fonctionnaire.
L'assuré qui remplit ces conditions et qui continue d'exercer son activité au-delà de cet âge anticipé de surcote et du taux plein, bénéficiera d'une surcote de 1.25% par trimestre supplémentaire jusqu'à l'atteinte de l'âge de surcote de droit commun applicable à sa génération.
Exemple :Un assuré né en 1964 (âge légal 63 ans) totalise 171 trimestres (= nombre de trimestres requis) à 62 ans et 3 mois. Il poursuit son activité jusqu'à 63 ans et 3 mois, âge auquel il demande sa retraite.
Il pourra bénéficier de 3 trimestres de surcote au titre des enfants (de 62 ans et 3 mois à 63 ans ) et d'1 trimestre de surcote de droit commun (de 63 ans à 63 ans et 3 mois).
Remarque :
L'assuré n'est pas tenu de remplir les conditions à l'âge anticipé de surcote qui lui est applicable. Il pourra en effet bénéficier de ce dispositif postérieurement à celui-ci dès qu'il satisfera les conditions.
Exemple : un fonctionnaire né en 1969 qui bénéficie d'une majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé à ses 63 ans mais ne totalise le nombre de trimestre requis pour bénéficier du taux plein qu'à compter de ses 63 ans et 6 mois, pourra bénéficier du dispositif dérogatoire de surcote à compter de ses 63 ans et 6 mois soit 2 trimestres