Surcote - Dérogation - Bonifications et majorations de durée d'assurance pour enfant autres régimes

Régime général de la sécurité sociale (CNAV)

• Majoration de durée d’assurance de quatre trimestres attribuée aux femmes assurées sociales pour chacun de leurs enfants au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité ;
• Majoration de duré d’assurance de quatre trimestres attribuée au bénéfice de l’un ou l’autre parents assurés sociaux pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption ;
• Majoration de durée d'assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant adopté durant sa minorité à ses parents au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de l'accueil de l'enfant et des démarches préalables à celui-ci ;
• Majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois dans la limite de huit trimestres attribuée à l’assuré social qui élève un enfant ouvrant droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et à son complément ou, en lieu et place de ce dernier, de la prestation de compensation
• Majoration de durée d’assurance accordée à l’assuré qui a obtenu un congé parental d’éducation ou un congé parental (la majoration est égale à la durée affective du congé parental).

Code de la sécurité sociale, articles L351-4,  L351-4-1 et L351-5

Régime d’assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles (MSA)

• Majoration de durée d’assurance de quatre trimestres pour chaque enfant attribuée aux femmes au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité ;
• Majoration de duré d’assurance de quatre trimestres par enfant, attribuée à l’un ou l’autre parent, au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption ;
• Majoration de durée d'assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur adopté à ses parents au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de l'accueil de l'enfant et des démarches préalables à celui-ci ;
• Majoration de durée d’assurance dans la limite de huit trimestres attribuée à l’assuré social qui élève un enfant ouvrant droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et à son complément ou, en lieu et place de ce dernier, de la prestation de compensation du handicap.

Code de la sécurité sociale, articles L351-4 et L351-4-1 par renvoi du code rural et de la pêche maritime, article L 732-38

Régime d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)

• Majoration de durée d’assurance de quatre trimestres pour chaque enfant attribuée aux femmes au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité ;
• Majoration de duré d’assurance de quatre trimestres par enfant, attribuée à l’un ou l’autre parent, au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption ;
• Majoration de durée d'assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur adopté à l’un des parents au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de l'accueil de l'enfant et des démarches préalables à celui-ci ;
• Majoration de durée d’assurance dans la limite de huit trimestres attribuée à l’assuré social qui élève un enfant ouvrant droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et à son complément ou, en lieu et place de ce dernier, de la prestation de compensation du handicap.

Code de la sécurité sociale, articles L643-1-1, L351-4 et L351-4-1

Régime d’assurance vieillesse des avocats (CNBF)

• Majoration de durée d’assurance de quatre trimestres pour chaque enfant attribuée aux femmes au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité ;
• Majoration de duré d’assurance de quatre trimestres par enfant, attribuée à l’un ou l’autre parent, au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption ;
• Majoration de durée d'assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur adopté à l’un des parents au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de l'accueil de l'enfant et des démarches préalables à celui-ci ;
• Majoration de durée d’assurance dans la limite de huit trimestres attribuée à l’assuré social qui élève un enfant ouvrant droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et à son complément ou, en lieu et place de ce dernier, de la prestation de compensation du handicap.

Code de la sécurité sociale, articles L653-3, L351-4 et L351-4-1

Protection sanitaire et sociale à Mayotte (CSSM)

• Majoration de durée d’assurance de quatre trimestres pour chaque enfant attribuée aux femmes au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité ;
• Majoration de duré d’assurance de quatre trimestres par enfant, attribuée à l’un ou l’autre parent, au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption ;
• Majoration de durée d'assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur adopté à l’un des parents au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de l'accueil de l'enfant et des démarches préalables à celui-ci ;

NB : la majoration de durée d’assurance est attribuée dans la limite de 3 enfants par assuré et de 3 enfants par couple de parents

Code de la sécurité sociale article L351-4 par renvoi de l’ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002, article 9

Régime de retraite des agents bénéficiant du statut national du personnel des industries électriques et gazières (CNIEG)

• Validation gratuite, pour le calcul de la durée d’assurance, des périodes accordées à l’assuré dans le cadre d’un temps partiel de droit pour élever un enfant, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de présence, d’un congé sans solde pour élever un enfant de moins de 12 ans, dans la limite de 12 trimestres par enfant ;
• Bonification de service d’un an pour chaque enfant nés de l’agent ou adoptés ; cette bonification est éventuellement doublée pour le second enfant de la même fratrie ;
• Majoration de durée d’assurance pour accouchement, de 2 trimestres pour le 1er enfant de la fratrie et de quatre trimestres pour les autres enfants, accordée à l’agent féminin ;
• Majoration de durée d’assurance pour enfant en situation de handicap, dans la limite de 8 trimestres, pour l’agent élevant un enfant de moins 21 ans atteint d’une incapacité égale ou supérieure à 80%.

Annexe III du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, articles 5, 12, 14, 15.

Caisse de retraite du personnel de la Comédie Française (CRPF) 

• Bonification de services d’une durée d’un an accordée à l’assuré :
  • pour chaque enfant né ou adopté avant le 1er juillet 2008,
  • pour chacun des autres enfants à sa charge avant le 1er juillet 2008 (enfant du conjoint, enfant placé sous tutelle avec garde effective et permanente, enfant ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale, enfant recueilli) ;

• Majoration de durée d’assurance de deux trimestres accordée aux femmes pour accouchement pour chacun des enfants nés à compter du 1er juillet 2008 ;
• Majoration de durée d’assurance attribué à l’assuré élevant à son domicile un enfant de moins de 20 ans atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80%, dans la limite de 4 trimestres.

Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968, article 11 bis, I - III et IV

Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN)

• Bonification d’une durée d’un an accordée à l’assuré :
  • pour chaque enfant né ou adopté avant le 1er juillet 2006,
  • pour chacun des autres enfants à sa charge avant le 1er juillet 2006 (enfant du conjoint, enfant placé sous tutelle avec garde effective et permanente, enfant ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale) ;

• Majoration de durée d’assurance, dans la limite de 3 ans par enfant né après le 1er juillet 2006, accordée à l’assuré qui a bénéficié d’un temps partiel de droit pour élever un enfant, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale ;
• Majoration de durée d’assurance pour accouchement accordée aux femmes pour les enfants nés à compter du 1er juillet 2006, à raison de 2 trimestres pour le 1er enfant et de quatre trimestres pour chacun des enfants suivants ;
• Majoration de durée d’assurance accordée à l’assuré élevant à son domicile un enfant de moins de 20 ans atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80%, dans la limite de 4 trimestres.

Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990, article 92, I à IV

Retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens  (CRP RATP)

• Bonification d’une année accordée aux assurés au titre des enfants nés, adoptés ou recueillis avant le 1er juillet 2008 ;
• Majoration de durée d’assurance pour accouchement accordée aux femmes pour les enfants nés à compter du 1er juillet 2008, à raison de 2 trimestres pour le 1er enfant et de quatre trimestres pour chacun des enfants suivants ;

• Majoration de durée d’assurance accordée à l’assuré élevant à son domicile un enfant de moins de 20 ans atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80%, dans la limite de 8 trimestres.

Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008, articles 20-3°  et  24-III

Caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris (CROPERA)

• Bonification d’une durée d’un an accordée à l’assuré :
  • pour chaque enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004,
  • pour chacun des autres enfants à sa charge avant le 1er janvier 2004 (enfant du conjoint, enfant placé sous tutelle avec garde effective et permanente, enfant ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale, enfant recueilli) ;

• Bonification d’un an accordée aux femmes ayant accouché au cours de leur études pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004 ;
• Majoration de durée d’assurance de deux trimestres accordée aux femmes au titre de leur accouchement pour chaque enfant né à compter du 1er janvier 2004 ;
• Majoration de durée d’assurance accordée à l’assuré élevant à son domicile un enfant de moins de 20 ans atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80%, dans la limite de 4 trimestres.

Décret n° 68-382 du 5 avril 1968, article 12-I-2°

Régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France (Retraite-BDF)

• Bonification de service d’une durée d’un an accordé à l’assuré :
  • pour chaque enfant né ou adopté avant le 1er avril 2007,
  • pour chacun des autres enfants à sa charge avant le 1er juillet 2008 (enfant du conjoint, enfant placé sous tutelle avec garde effective et permanente, enfant ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale, enfant recueilli) ;
• Majoration de durée d’assurance de deux trimestres accordée aux agents féminins au titre de leur accouchement pour chaque enfant nés à compter du 1er avril 2007 ;
• Majoration de durée d’assurance accordée à l’agent élevant à son domicile un enfant de moins de 20 ans atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80%, dans la limite de 4 trimestres.

Règlement annexé au décret n° 2007-262 du 27 février 2007, articles 12, 16 et 17

• Majoration de durée d’assurance de deux trimestres accordée aux agents féminins pour chaque enfant au titre de l’accouchement ;
• Majoration de durée d’assurance accordée à l’assuré élevant à son domicile un enfant de moins de 20 ans atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80%, dans la limite de 8 trimestres.