Nature et conditions
Si les ressources normales apparaissent insuffisantes pour assurer le paiement des pensions, une contribution spéciale peut être demandée aux collectivités. Cette contribution qui présente le caractère d’une dépense obligatoire est déterminée chaque année, s’il y a lieu, pour l’exercice suivant, avec l’accord du Conseil d’administration de la Caisse nationale, en répartissant entre les collectivités le déficit à prévoir pour cet exercice ( Décret n°2007-173 du 7 février 2007, article 5-VI).