20/01/2026
La présente page a été actualisée afin de tenir compte de la jurisprudence administrative relative à la majoration pour enfants. Pour les enfants du conjoint, la condition d'avoir élevés les enfants pendant au moins 9 ans est présumée remplie dès lors que l'enfant a sa résidence au domicile du couple.
15/12/2025
Les pensionnés domiciliés fiscalement en France et relevant d’un régime français d’assurance maladie peuvent faire l’objet d’un précompte au titre de la Contribution Sociale Généralisée ( CSG), de la...
28/03/2025
Décret n°2007-173 du 7 février 2007, articles 2 et 4 L’immatriculation est une procédure obligatoire pour toute collectivité qui emploie au moins un fonctionnaire permanent, titulaire ou stagiaire...
17/02/2025
Actualisation de la partie relative à la surcote famille (prise en compte du congé parental pour en bénéficier et non cumul de la surcote famille avec la surcote de droit commun) suite à la publication du décret n°2024-1281 et ajout d'exemples
31/01/2025
Prise en compte dans la durée des services effectifs rémunérés des périodes durant lesquelles le fonctionnaire était éligible au titre de l'AVPF et de l'AVA mais n'était pas affilié à ces régimes assurantiels car il relevait d'un régime spécial de retraite suite à la publication du décret n°2024-1281
