• Seuil d’affiliation des agents à temps non complet

La situation d’un agent employé à temps non complet qui n’a pas contesté son affiliation au régime général et à l’Ircantec, dépend du choix personnel de l’agent et non de l’interprétation de l’article 107 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur le seuil d’affiliation à la CNRACL.

L’intéressée titularisée sur un emploi à temps non complet pour une durée de 20 heures par semaine, était affiliée au régime général et à l’IRCANTEC.

Nommée au grade d’agent spécialisé des écoles maternelles à temps non complet à raison de 31H 30 par semaine, l’agent a alors été affilié à la CNRACL, sa durée hebdomadaire de travail ayant atteint le seuil d’affiliation fixé par le Conseil d’administration.

L’intéressée souhaitait obtenir la liquidation anticipée de sa pension en qualité de mère de trois enfants. Pour parfaire la condition des quinze années requises pour obtenir un droit à pension, elle a demandé à la CNRACL son affiliation rétroactive pour la période durant laquelle elle effectuait moins de 31H30.

Par arrêt du 9 novembre 2017, la cour de Cassation a considéré, que l’article 107 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 instaure une discrimination indirecte dans l’accès à un régime professionnel de retraite contraire aux exigences du principe de non-discrimination, en subordonnant l’affiliation à la CNRACL à une durée de travail minimale les fonctionnaires à temps non complet recrutés sur les activités scolaires et périscolaires au motif que ces emplois sont plus fréquemment occupés par des femmes.

L’affaire a été renvoyée devant la Cour d’appel de Versailles.

Par un arrêt en date du 13 juillet 2021, la Cour d’appel de Versailles a débouté la requérante de sa demande d’affiliation à la CNRACL. Elle a considéré que l’intéressée avait connaissance, ou du moins ne pouvait ignorer, son affiliation à l’IRCANTEC et qu’elle ne l’a pas contestée.

La Cour en a déduit que « la situation de l’agent ne dépend pas de l’interprétation qui peut être donnée à la loi mais d’un choix personnel, avec pour conséquence que, devant être déclarée au régime général et l’étant effectivement, c’est à juste titre qu’elle a été affiliée à l’IRCANTEC et au régime général pour la période litigieuse. »

Le 20 décembre 2021, l’intéressée a déposé un pourvoi devant la Cour de cassation qui a été admis.

Les parties ont échangé leurs observations mais aucune date d’audience n’est fixée à ce stade.

• Recours à l’encontre d’un employeur pour obtenir le paiement des cotisations

La CNRACL a engagé une action contentieuse à l’encontre du Centre hospitalier d’Ajaccio devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir le paiement des cotisations réglementairement dues.

Par décision du 10 février 2023, le Tribunal judiciaire de PARIS a condamné le Centre hospitalier d’Ajaccio à payer à la CNRACL, la somme de

• 56.159.682,92 euros au titre des cotisations arriérées pour les exercices 2007, 2008, 2010, 2011, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019,
• 10.000.000 euros au titre des cotisations arriérées calculées provisoirement au titre de l’exercice 2020.

Cette décision est en cours de signification.

• Modalités de prise en compte des périodes à temps partiel accordées de plein droit et non surcotisées dans le calcul de la pension

Faute d’avoir cotisé sur la base du traitement correspondant à un temps plein pendant toute la période exercée à temps partiel, la période exercée à temps partiel doit être prise en compte au prorata de la durée effectivement travaillée pour le calcul des trimestres en liquidation.

Un pensionné a saisi le tribunal administratif pour demander la révision de sa pension afin que soit prise en compte, à temps plein, la période exercée de droit à temps partiel, à la suite de la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé.

Le requérant soutenait qu’ayant été autorisé à exercer une activité à temps partiel à 60 % à la suite de la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé, cette période de travail à temps partiel devait être décomptée comme une période de travail à temps plein pour le calcul de sa pension de retraite.

Dans cette affaire, le Tribunal a considéré que n’ayant pas cotisé pour la constitution de ses droits à pension de retraite sur la base du traitement correspondant à un temps plein pendant toute la période exercée à temps partiel, les services effectués à 60 % par l’intéressée durant cette période devaient être pris en compte à ce taux pour le calcul du montant de sa pension.

Les juges ont également précisé que la circonstance que les arrêtés du président du département, accordant de plein droit l’exercice d’un travail à temps partiel à 60 %, indiquent que la période de travail à temps partiel sera décomptée comme une période de travail à temps plein pour la retraite n’est pas de nature à exonérer l’intéressée du versement d’une retenue pour pension au sens de l’article 14 du décret n°2002-1306 du 26 décembre 2003, ce qu’elle n’a pas fait.

La requête a, dès lors, été rejetée.

• Prolongation d’activité : prise en compte des décisions intervenues postérieurement à la limite d’âge

Rappel du principe en vertu duquel la survenance de la limite d’âge par application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur entraîne de plein droit la rupture du lien de ces agents avec le service et les décisions individuelles prises en méconnaissance de la rupture de ce lien sont nulles et non avenues.

Un pourvoi a été formé par un pensionné contre le jugement du TA de Montreuil n° 1808670, 1811501 du 18 septembre 2020 refusant de faire droit à sa demande de révision de sa pension de retraite afin que soient pris en compte ses services accomplis du 6 novembre 2015 au 31 mai 2017 ainsi que son reclassement indiciaire.

En l’espèce, le pensionné qui avait atteint la limite d’âge applicable au corps auquel il appartenait le 5 novembre 2015, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2017. La CNRACL a établi un décompte de liquidation ne prenant en compte ni la période du 6 novembre 2015 au 31 mai 2017, ni le reclassement indiciaire dont elle a bénéficié à compter du 1er juillet 2016.

La position du pensionné entre le 5 novembre 2015 et le 1er juin 2017 en effet ne relevait pas d’un maintien en fonctions au sens de l’article 10 du décret du 26 décembre 2003, qui suppose que l’intérêt du service l’exige. L’arrêté du 27 mars 2017 n’avait été pris qu’afin de régulariser la situation du requérant. Sa situation relevait, donc, d’une prolongation d’activité, mais les conditions n’en étaient pas remplies puisqu’aucune demande n’avait été faite avant la limite d’âge.

Par arrêt n°446628  du 22 juillet 2022, le CE a dès lors rejeté la requête.

Les juges ont dans cette affaire considéré que le tribunal administratif n’avait pas entaché son jugement d’erreur de droit : « en se fondant sur les dispositions de l’article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 et de l’article 2 du décret du 26 décembre 2003, pour juger que, du fait de la limite d’âge atteinte par Mme X à la date du 5 novembre 2015 et dès lors qu’elle n’avait alors pas fait de demande préalable de prolongation d’activité, le lien entre l’intéressée et l’administration avait été rompu à cette même date».

• Conditions pour bénéficier d’une majoration de pension (surcote)

La surcote ne peut être attribuée en l’absence d’une poursuite d’activité après ses 62 ans par l’agent, quand bien même ce dernier possède une durée d’assurance « surcote » supérieure au nombre de trimestres nécessaire pour avoir le taux plein correspondant à sa génération.

Un pensionné a saisi le tribunal administratif pour demander l’annulation de la décision du 23 octobre 2019 par laquelle le directeur de la CNRACL a rejeté sa demande de révision de pension pour attribution d’une surcote. Il soutenait que sa durée totale de cotisation, soit 184 trimestres et 30 jours, aurait dû être prise en compte et lui donner droit à une surcote.

Le requérant né en 1955, devait atteindre une durée d’assurance de 166 trimestres pour obtenir une pension à taux plein. Il avait cumulé, à la date de sa radiation des cadres le 1er février 2016, une durée d’assurance, tous régimes confondus, de 184 trimestres et 30 jours. Il avait ainsi effectué, à la date de la liquidation de sa pension le 1er février 2016 et après le 1er janvier 2004, un nombre de trimestres supérieur au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de sa pension.

Néanmoins, la pension du requérant avait été liquidée dans l’année de ses 60 ans.

Le tribunal a, par conséquent, considéré que n’ayant pas poursuivi son activité au-delà de l’âge de 62 ans, le requérant ne pouvait prétendre, en vertu des dispositions prévues par les articles 20 du décret du 26 décembre 2003 et L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, à l’application d’un coefficient de majoration sur le montant de sa pension et ce, en dépit d’une durée d’assurance de 184 trimestres et 30 jours.

• Validation de services : preuve de la délivrance du courrier d'acceptation

L’envoi par courrier simple du courrier d’acceptation de décompte de validation est insuffisant pour apporter la preuve de la délivrance de ce courrier dans le délai réglementairement requis.

Dans le cadre d’une demande de validation de périodes, un décompte de validation a été adressé à l’agent par courrier du 21 février 2020. Au terme du délai d’un an, faute de recevoir le courrier d’acceptation de la part de l’intéressée, la CNRACL a rejeté la demande validation par décision du 22 avril 2021.

Devant le tribunal, l’agent conteste ce rejet en produisant la copie d’un courrier d’acceptation du décompte de validation en date du 19 janvier 2021 portant sa signature.

Le tribunal cependant considéré que le requérant « n’établit pas que ce courrier aurait été réceptionné par cet établissement avant la date précitée du 21 février 2021, alors qu’il lui appartenait de prendre auprès des services postaux toutes les précautions utiles pour se réserver une preuve de la date de délivrance du courrier en cause ».

Le rejet de la demande de validation de service qui a été notifié est donc fondé.

• Classement en catégorie active des services accomplis en situation de mise à disposition

Le classement en catégorie active des services de mise à disposition s’analyse en fonction de l’emploi d’origine, sans qu’il y ait lieu de s’interroger sur la nature des fonctions exercées par l’agent durant la période de mise à disposition.

Un agent a saisi le tribunal administratif afin de faire annuler la décision par laquelle la CNRACL a refusé de prendre en compte au titre des services actifs de sapeurs-pompiers professionnels, les trois années de mise à disposition effectuées auprès des Hôpitaux universitaires de Strasbourg de décembre 2012 à novembre 2015.

En l’espèce, il s’agissait d’un médecin sapeur-pompier professionnel au Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) mis à disposition auprès des Hôpitaux Universitaires en tant que chef de service du SAMU-SMUR. La CNRACL a donc estimé que l’agent n’exerçait pas, durant sa mise à disposition, les fonctions de même nature que celles de son emploi d’origine.

Constatant que l’emploi de l’intéressé avant sa mise à disposition relevait de la catégorie active, le juge a toutefois, considéré qu’au cours de la période de mise à disposition, « l’intéressé était réputé continuer à exercer ses fonctions dans son administration d’origine et il a ainsi acquis les mêmes droits statutaires qu’en position ordinaire d’activité ».

Selon le juge « Parmi ses droits figure, pour les médecins sapeurs-pompiers professionnels, le décompte de l’ancienneté en catégorie active des services accomplis dans l’affectation qui a entraîné la mise à disposition, sans qu’il y ait lieu de s’interroger sur les sujétions particulières à cette affectation.

Le TA a, en conséquence, annulé la décision de la CNRACL et l’a enjoint de procéder au réexamen de la situation de l’agent en prenant en compte ses trois années de mise à disposition au titre des services actifs (Pourvoi en cours).

• Refus du classement en catégorie active pour l’emploi de machiniste monteur et monteur installateur

Faute d’être visé dans la liste des emplois correspondant à la catégorie des « Ouvriers et aides-ouvriers professionnels dont la fonction principale entraîne des risques particuliers ou des fatigues exceptionnelles » du point 11 du tableau I annexé à l’arrêté interministériel du 12 novembre 1969, l’emploi de machiniste-monteur ou de machiniste-installateur n’ouvre pas droit au classement en catégorie active.

Par requête n°1908936, un pensionné a contesté la décision de la CNRACL refusant de recalculer ses droits à la retraite et de reconnaître son classement en catégorie active pour la période de juin 1988 à octobre 2007 au titre de son emploi de machiniste-monteur qu’il a occupé durant dix-neuf ans à l’Opéra de Marseille.

Bien que l’emploi de machiniste-monteur ne soit pas visé par l’arrêté du 12 novembre 1969, le requérant invoquait,

• la pénibilité de son emploi et la similitude de ses fonctions avec celles de charpentier, classées en catégorie active par l’arrêté interministériel du 12 novembre 1969.
• une rupture d’égalité de traitement entre les agents publics et les salariés du secteur privé en rappelant le dispositif de reconnaissance de la pénibilité des fonctions des salariés du privé par la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 et la mise en place du « compte personnel de prévention de la pénibilité. »

Toutefois le tribunal a tout d’abord jugé qu’il n’appartient pas au pouvoir réglementaire de déterminer les emplois susceptibles d’être au nombre de ceux ouvrant droit au bénéfice des dispositions du I de l’article 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Par suite, le requérant ne pouvait utilement soutenir que l’emploi qu’il a exercé au sein de l’opéra de Marseille présentait un caractère de pénibilité tel que visé à l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Le Tribunal a également rappelé que le métier de machiniste-monteur ou de machiniste-installateur n’étant pas visé dans la liste des emplois correspondant à la catégorie des « Ouvriers et aides-ouvriers professionnels dont la fonction principale entraîne des risques particuliers ou des fatigues exceptionnelles » visé au point 11 du tableau I annexé à l’arrêté interministériel du 12 novembre 1969, le requérant ne pouvait dès lors se prévaloir d’un des emplois de cette liste par analogie, en l’occurrence, du métier de charpentier.

S’agissant enfin de la rupture d’égalité entre les agents publics et les salariés du secteur privé dont se prévaut le requérant, les juges ont considéré ce moyen inopérant dans la mesure où les agents publics et les salariés du secteur privé se trouvent dans des situations différentes.

La requête a, en conséquence, été rejetée.

• Bonification pour enfants : conditions d’attribution

La condition d’interruption d’activité d’au moins deux mois avant les trois ans de l’enfant doit être remplie pour chacun des enfants pour lesquels la bonification est demandé

Par requête n°2100342, un pensionné a contesté le refus de la CNRACL de lui attribuer 8 trimestres au titre des bonifications d’enfant en lieu et place des 4 trimestres comme l’a retenu le régime.

Au cas d’espèce, le requérant a bénéficié d’un congé parental à compter du 1er août 1999 au 31 décembre 2001, pour son 3ème enfant.  Le requérant estimait que la durée - supérieure à 6 mois - de ce congé parental, pouvait ainsi servir à compenser l’absence d’interruption d’activité pour les deux ainées.

L’intéressé en effet n’avait pas, pour ses deux ainées, interrompu ou réduit son activité dans les conditions prévues par les articles 15 du décret n° 2003-1306 et R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Or, ces dispositions prévoient qu’une interruption d’activité au moins deux mois avant les trois ans de l’enfant est nécessaire pour bénéficier des bonifications pour enfants.

Aussi et dans la mesure où, à la date à laquelle le requérant avait bénéficié de son congé parental, l’ainée était âgée de 11 ans et la seconde de 2 ans et 11 mois (3ème anniversaire le 20 août suivant), le tribunal a rejeté la requête en relevant que « si le requérant a interrompu son activité pour une période supérieure à six mois, le moment où cela a été fait ne correspond pas à celui où les deux premiers enfants étaient âgés de moins de trois ans ».

La condition d’interruption d’activité d’au moins deux mois avant les trois ans de l’enfant doit être remplie pour chacun des enfants pour lesquels la bonification est demandée.

• Règle de priorité entre régimes de retraite applicable pour l’attribution de la bonification pour enfant

Il n’appartient pas au tribunal de statuer en équité sur le fond des litiges qui lui sont soumis lorsque le pensionné relève le caractère « injuste » d’une application stricte de la réglementation par rapport à sa situation.

Par requête n°1912987, une pensionnée a contesté la décision de la CNRACL lui refusant la révision de sa pension, afin que ses enfants soient pris en compte dans le calcul de sa retraite au régime général de la sécurité sociale.

Au cas particulier, la requérante avait été recrutée en 1977 au Département de PARIS et titularisée en 1979. Depuis cette date, elle était affiliée à la CNRACL.  Par la suite, la requérante été affectée auprès de la Ville de Paris. A compter de 1982, elle avait par ailleurs bénéficié d’une disponibilité pour convenance personnelle lui permettant d’exercer une activité professionnelle dans le secteur privé.

La requérante a eu deux enfants nés respectivement en 1983 et 1987, alors qu’elle exerçait une activité professionnelle dans le secteur privé et cotisait auprès du régime général de la sécurité sociale. Elle avait également interrompu son activité pendant 2 mois consécutifs dans le cadre d’un congé maternité à l’occasion de chacune de ces naissances.

À la suite de la démission qu’elle a présentée à la Ville de Paris et à sa radiation des cadres le 30 novembre 2018, elle a demandé le 17 juillet 2019 à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2020. La condition d’interruption d’activité, requise par l’article 15 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 étant remplie et en application des règles de coordination pour la prise en compte de la majoration de la durée d’assurance pour enfants lorsque l’intéressé a relevé successivement du régime vieillesse de base et d’un régime spécial, la CNRACL a assorti la pension servie à l’agent d’une bonification pour ses deux enfants.

En effet, en application de l’article R173-15 du code de la sécurité sociale, le régime spécial se trouve prioritaire pour accorder les avantages pour enfants. La priorité accordée au régime spécial, en l’occurrence à la CNRACL, exclut toute possibilité d’option pour un régime ou l’autre.

La requérante demandait néanmoins qu’une dérogation lui soit accordée à la règle d’attribution par le régime spécial des avantages pour enfants, en précisant que la prise en compte de ses enfants par la CNRACL la pénalise financièrement et entraîne une baisse du montant de la retraite qui lui est versée par le régime général.

Le tribunal a ainsi relevé que pour contester la décision attaquée, la requérante

• « se borne à soutenir que l’attribution de trimestres lui serait plus favorable et que l’application stricte des textes lui semble « injuste dans sa situation et joue de manière très défavorable » pour sa situation et, qu’il serait selon elle, plus juste et équitable de lui faire bénéficier des prestations de la « CARSAT ».
• « ne conteste pas les motifs opposés par la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales et n’invoque la méconnaissance d’aucun texte législatif ou réglementaire ni d’aucun principe de droit »

Considérant qu’Il n’appartient pas au tribunal de statuer en équité sur le fond des litiges qui lui sont soumis, le juge a déclaré ses moyens sont sans portée utile et rejeté sa requête.

• Demande tardive des pensions de réversion : portée de l’absence d’obligation d’information

Le délai pour demander le versement de la pension ne pouvant être imputable à l’administration, le motif du défaut d’information ne peut être valablement retenu pour écarter l’application des règles de prescription prévues en matière de rappels d’arrérages.

Par requête n°1908267, l’épouse d’un pensionné décédé a contesté le refus de la CNRACL de lui attribuer une pension de réversion.

En l’espèce, l’agent territorial était décédé en 2002. En juillet 2019, son épouse a sollicité l’attribution d’une pension de réversion pour la période allant de 2002 à 2014, année à compter de laquelle l’intéressée s’est déclarée en concubinage.

Toutefois, l’épouse ne pouvait prétendre à ce droit qu’à compter du 1er janvier 2015 en application des règles de prescription applicables aux rappels d’arrérages (4 ans et l’année en cours cf. article 59 décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003).

Or, du fait de son concubinage déclaré à cette date, son droit à pension était perdu. La CNRACL a donc refusé la demande de l’intéressée.

Pour justifier la demande présentée plus de 17 ans après le décès de son époux, la requérante soutenait que l’administration aurait dû l’informer de son droit à percevoir cette pension.

Le Tribunal n’a toutefois pas retenu ce moyen en précisant expressément qu’«il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe que l’administration soit tenue

• d’informer personnellement les ayants cause d’un agent, des droits et obligations qui découlent de leur statut
• et de leur donner une information particulière sur les droits spécifiques qu’ils pourraient éventuellement revendiquer en application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite ».

Compte tenu des règles de prescription applicables et en l’absence de tout défaut d’information caractérisé, les juges ont rejeté sa requête.