Maintien de l'ancienne réglementation applicable avant la réforme des retraites de 2010

L'application des dispositions en vigueur avant la réforme des retraites de 2010 est maintenue pour :

• les fonctionnaires qui remplissaient, avant le 1er janvier 2011, les conditions de liquidation d’une pension en vigueur avant le 11 novembre 2010 (date d’entrée en vigueur de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010) :
  • pour les fonctionnaires relevant de la catégorie active : avoir atteint l’âge de 55 ans et totaliser 15 ans de services en catégorie active, quelle que soit la date de radiation des cadres (CPCMR, article L24-I-1° dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010)
  • pour les fonctionnaires relevant de la catégorie sédentaire : avoir atteint l’âge de 60 ans et totaliser 15 ans de service, quelle que soit la date de radiation des cadres (CPCMR, article L24-I-1° dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010)
  • avoir atteint l’âge de 55 ou 60 ans et avoir fait l’objet d’une liquidation différée avant le 11 novembre 2010 (Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 26 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2010-1330du 9 novembre 2010)
  • pour les agents des réseaux souterrains des égouts et pour les identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police : avoir atteint l’âge de 50 ans et totaliser 10 ans de services dans les réseaux souterrains des égouts ou dans le corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police dont 5 ans consécutifs, quelle que soit la date de radiation des cadres (Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 25-III-2°dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2010-1330du 9 novembre 2010)
  • avoir atteint l’âge de 56 ans et remplir les conditions de durée d’assurance et de durée d’activité cotisée prévues pour un départ au titre des carrières longues pour une radiation des cadres après le 11 novembre 2010 (loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004, article 57-I-1° dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2010-1330du 9 novembre 2010)
• les fonctionnaires parents de 3 enfants à certaines conditions :
  • s’ils présentent une demande de pension avant le 1er janvier 2011 pour une radiation des cadres prenant effet au plus tard le 1er juillet 2011,
  • ou peu importe la date de la demande et la date d’effet de la radiation des cadres, si, au 1er janvier 2011, ils sont à moins de 5 ans ou ont atteint l’âge d’ouverture du droit en vigueur avant la réforme 2010 :
    • 60 ans et totaliser 15 ans de services pour la catégorie sédentaire, soit les fonctionnaires nés au plus tard le 31 décembre 1955,
    • 55 ans et totaliser 15 ans de services en catégorie active pour cette catégorie, soit les fonctionnaires nés au plus tard le 31 décembre 1960.