Les fonctionnaires hommes et femmes dont le conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque peuvent bénéficier d’une liquidation immédiate de leur pension dès lors qu’ils ont accompli au moins 15 ans de services . (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 25-I et Code des pensions civiles et militaires, article L.24-I-4°). L’impossibilité d’exercer une profession quelconque est appréciée par le médecin agréé. En cas de contestation de l'avis du médecin agréé le conseil médical en formation restreinte est saisi (décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, article 5 II 4° et décret n° 88-386 du 19 avril 1988, article 7 II 4°).
L’avis émis par le médecin agréé ou le conseil médical en formation restreinte est communiqué au fonctionnaire (Décret n° 2003-1306 du 2 décembre 2003, article 31-1)