Départ anticipé au titre de carrière longue

Pour bénéficier du dispositif de départ anticipé à la retraite, le fonctionnaire doit avoir débuté son activité avant l'âge de 16, 18, 20 ou 21 ans.

Sont réputés avoir débuté leur activité avant l'âge de 16, 18, 20 ou 21 ans les fonctionnaires :

• nés au cours des trois premiers trimestres de l'année, qui justifient d'au moins 5 trimestres d'assurance à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu leur 16^ème, 18^ème, 20^ème ou 21^ème anniversaire,
• nés au cours du dernier trimestre de l'année, qui justifient d'au moins 4 trimestres d'assurance à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu leur 16^ème, 18^ème, 20^ème ou 21^ème anniversaire (que ces trimestres aient été acquis l’année de leur 16^ème, 18^ème, 20^ème ou 21^ème anniversaire ou lors des années antérieures)

Pour bénéficier du départ anticipé au titre des carrières longues, le fonctionnaire doit justifier d'une durée d'assurance cotisée tous régimes confondus égale ou supérieure à la durée d'assurance nécessaire pour obtenir une pension au taux plein.

Les trimestres pris en compte pour déterminer la durée d'assurance cotisée sont :

• les trimestres ayant donné lieu à cotisations à la charge du fonctionnaire,
• les trimestres réputés cotisés.

La durée d'assurance cotisée s'entend de la durée totale des périodes d'activité ayant donné lieu au versement de retenues pour pension ou de cotisations vieillesse par l'agent. S'y ajoutent les trimestres "réputés cotisés".

Pour le calcul de cette durée, les trimestres cotisés ou "réputés cotisés" sont comptabilisés dans la limite de 4 par année civile, tous régimes confondus.

Les trimestres "réputés cotisés" ne peuvent excéder, sur l'ensemble de la carrière et tous régimes confondus :

• 4 trimestres au titre du service national,

• 4 trimestres au titre de la maladie et de l'inaptitude temporaire,

• 4 trimestres  de chômage indemnisé (compté comme période d'assurance),
• 2 trimestres au titre de l'invalidité,
• 4 trimestres au total au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et de l'assurance vieillesse des aidants (AVA) ainsi que les périodes durant lesquelles le fonctionnaire était éligible à ces régimes assurantiels mais n'a pas été affilié car il relevait d'un régime spécial de retraite.
• tous les trimestres de majoration de durée d’assurance, attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité,

• tous les trimestres liés à la maternité

Les trimestres réputés cotisés dans un régime de retraite le sont pour l'ensemble des régimes.

¹ La période de 90 jours courant sur deux années civile est affectée à l'une ou l'autre année en fonction de la solution la plus favorable pour l'agent.

² La période durant laquelle le fonctionnaire placé en congé de longue maladie ou de longue durée exerce des activités rémunérées, ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation, est une période de congé de maladie statutaire.

³ Les périodes de chômage ne sont pas retenues dans la constitution du droit et la liquidation d’une pension CNRACL. Dans le régime général, elles sont assimilées à des trimestres d’assurance et sont donc prises en compte dans la pension servie par ce régime (code de la sécurité sociale, articles L351-3 et R351-1). Elles doivent donc être prises en compte par la CNRACL dans le calcul de la durée d’assurance cotisée au titre des périodes retenues par les autres régimes de base.