Centres communaux et intercommunaux d’action sociale

L'exonération des cotisations patronales d'assurance vieillesse versées par le CCAS ou CIAS est soumise à plusieurs conditions cumulatives :

• Condition relative à l'activité d'aide à domicile : Les activités d’aide à domicile concernées figurent à l’article D. 7231-1 du code du travail.
  Cet article prévoit notamment la livraison de repas à domicile à la seule condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile. Il faut considérer l'offre de services à domicile dans sa globalité. Ainsi, même si la rémunération de l’agent concerne cette seule activité de portage de repas, elle peut faire l’objet d’exonération, dès lors que le CCAS propose en complément d’autres activités d’aide à domicile, comme par exemple des soins infirmiers (décision TASS de la Haute Marne n°21100005 du 18 avril 2012).
   

• Condition relative au lieu d'exercice de l'activité : Les tâches doivent être effectuées au domicile ou chez les membres de la famille des personnes dépendantes ou handicapées, visées à l’article L241-10 du Code de la sécurité sociale.
  Seules les rémunérations des agents intervenant au domicile privatif de ces personnes peuvent faire l’objet d’une exonération. Les rémunérations des personnels intervenant dans une maison de retraite ou d’un établissement d’hébergement pour personnes dépendantes (EHPAD) ne sont donc pas concernées par ce dispositif. Toutefois, l’exonération s’applique pour les personnes accueillies dans un hébergement en logement foyer ; celui-ci constituant le domicile substitutif de la personne agée qui y est admise.
   
• Condition relative au statut du fonctionnaire : Seules les rémunérations des aides à domicile ayant la qualité d’agent titulaire relevant d’un cadre d’emploi des agents sociaux territoriaux en fonction dans un CCAS ou CIAS ouvrent droit à exonération.

Cette exonération s’applique à l’ensemble des rémunérations au prorata du nombre d’heures d’aide à domicile réalisées chez les personnes mentionnées à l’article L241-10 du Code de la sécurité sociale, au cours du mois civil auquel ces rémunérations sont afférentes. L'exonération s’applique également sur la nouvelle bonification indiciaire.

Bien que les dispositions de l'article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale citent expressément les aides à domicile ayant la qualité d'agent titulaire, dans la mesure où le principe de l'exonération vise l'ensemble des salariés des CCAS, les rémunérations des fonctionnaires stagiaires sont également éligibles.

Code de la Sécurité Sociale, articles L241-10 III et D241-5-3, alinéa I

Circulaire de la Direction de la sécurité sociale DSS/SFGSS/5 B n° 99-604 du 29 octobre 1999

La part de rémunération exonérée est déterminée en appliquant au traitement brut indiciaire, auquel peut s'ajouter la NBI, le rapport entre le nombre d'heures mensuelles effectivement travaillées et le nombre d'heures réalisées au titre de l'article L241-10.

Toutefois, le nombre d'heures mensuelles effectivement travaillées ne peut être supérieur au nombre d'heures légal de travail mensuel, soit 134 heures (1607 heures annuelles /12).

Base de calcul de l'exonération :

Traitement indiciaire brut (+ le cas échéant, la NBI)  X   Nbre d'heures de travail  
_________________________________________________________________________________________________

Nbre d'heures de travail mensuelles effectivement travaillées

Les périodes pendant lesquelles le fonctionnaire est placé dans l'une des situations ⁽¹⁾ définies à l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et a continué à percevoir tout ou partie de son traitement, y compris les temps de déplacements et de réunions, ouvrent droit à exonération.

⁽¹⁾ congé annuel, congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, service à mi-temps thérapeutique, congé de maternité, congé d'adoption, congé de formation professionnelle, congé de formation syndicale, congé des fonctionnaires réformés de guerre.

Lorsque le fonctionnaire n'a effectué aucune heure de travail au cours du mois considéré, il faut appliquer le prorata du nombre d'heures réalisées chez les personnes concernées retenu pour le mois précédent, à l'assiette des cotisations déterminée pour le mois concerné.

Si un rappel de traitement est versé au fonctionnaire, il est exonéré dans la proportion retenue pour le mois au cours duquel il est versé. Le fait générateur en matière de cotisations étant la date de versement de la rémunération.

Exemples

• Exemple 1

Un fonctionnaire à temps partiel dont la durée mensuelle de travail est 120h et dont le traitement mensuel est 1000 euros. Il a effectué 120h d'aide à domicile dont 100h au titre de l'article L241-10.

Base de calcul de l'exonération : 1000 X (100/120) = 833,33 euros

• Exemple 2

Le fonctionnaire dont la durée mensuelle de travail est 120h et dont le traitement mensuel est 1000 euros. Il a effectué pour le mois de juillet 120h d'aide à domicile dont 100h au titre de l'article L241-10. En août, il change d'indice et son traitement mensuel est 1100 euros. Il est parti en congé durant tout le mois.

Pour calculer la base de cotisation, seront pris en compte le prorata d'heures travaillées le mois N-1 et la rémunération perçu le mois N

Base de calcul de l'exonération: 1100 X (100/120) = 916,66 euros

• Exemple 3

Un fonctionnaire dont la durée de travail est 120h et dont le traitement mensuel est 1000 euros. Au cours du mois concerné, il a travaillé partiellement. Ainsi, sur ces 120h, il a été en congés annuels pour 70h et effectué 50h d'aide à domicile dont 20h au titre de l'article L241-10.

La base d'exonération sera calculée au prorata du nombre d'heures réellement effectuées au titre de l'article L241-10.

Base de calcul de l'exonération: 1000 X [20 / (120-70)] = 400 euros