Pour modifier vos préférences relatives aux cookies, rendez-vous sur la page suivante : Gestion des cookies
1. Qui collecte les données à caractère personnel (identité du responsable du traitement)
Sauf stipulation contraire vos données à caractère personnel sont collectées par la Caisse des Dépôts et consignations dont le siège est situé au 56, rue de Lille 75007 PARIS (ci-après désigné « la Caisse des Dépôts »).
2. Collecte et utilisation des données à caractère personnel
La notion de données à caractère personnel désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
La Caisse des Dépôts s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel, effectués à partir du site juris-cnracl.retraites.fr (ci-après désigné « le site ») soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Lorsque la Caisse des Dépôts collecte vos données à caractère personnel, cette collecte est effectuée de manière loyale et transparente grâce notamment à la présence de mentions d'informations.
3. Base légale et finalités de traitement des données à caractère personnel
La Caisse des Dépôts s’engage à ne collecter les données à caractère personnel que pour des finalités précises, explicites et légitimes et à les traiter dans le respect de finalités énoncées.
Le site a pour finalité d’informer les internautes sur leurs droits relatifs à la retraite.
Le site collecte uniquement des données à caractère personnel relatives à la connexion (adresse IP, date et heure de connexion,…) à des fins d’analyse de la performance du site.
La base légale du traitement de données à caractère personnel est l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement Caisse des Dépôts, conformément au Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 et au Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 et le consentement des utilisateurs lorsque cela est requis par la réglementation en vigueur notamment pour la gestion des cookies.
4. Destinataire et sous-traitance des données à caractère personnel
Les personnels de la Caisse des Dépôts autorisés sont destinataires des données à caractère personnel.
La Caisse des Dépôts peut avoir recours à des sous-traitants (toute société ou entité juridique amenée à traiter des données à caractère personnel suivant les instructions de la Caisse des Dépôts) pour le traitement de tout ou partie des données à caractère personnel dans la limite nécessaire à l’accomplissement de leurs prestations.
La Caisse des Dépôts s'engage à ne pas vendre, louer ou céder vos données à caractère personnel à des tiers sans votre consentement.
Les données à caractère personnel des utilisateurs du site sont stockées sur le territoire français et ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne.
La Caisse des Dépôts peut être amenée à transmettre vos données à caractère personnel sans votre accord préalable afin de se conformer à une exigence légale. A ce titre, vous acceptez que la Caisse des Dépôts puisse transmettre des données à caractère personnel si elle juge qu'il est nécessaire de le faire afin de se conformer à une assignation judiciaire, un mandat, jugement ou ordonnance, ou à une autorité compétente dans le cadre d’une mission d’enquête particulière ou dans le cadre de l'exercice d’un intérêt légitime et notamment de la défense de ses droits.
5. Sécurité et confidentialité
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre des services proposés sur le site sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à la Caisse des Dépôts de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.
La Caisse des Dépôts prend toutes les mesures de protection utiles pour assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel concernant les utilisateurs et empêcher que lesdites données ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
L'accès aux données à caractère personnel est strictement limité aux personnes habilitées en raison de leurs fonctions et qui sont tenues par une obligation de confidentialité.
6. Durée de conservation des données à caractère personnel
La Caisse des Dépôts conserve les traces relatives aux connexions pendant un an à compter de leur collecte.
Les cookies sont conservés pour une durée maximum de 13 mois.
7. Vos droits
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de limitation des données vous concernant. Vous pouvez également retirer votre consentement à tout moment, lorsque celui-ci a été octroyé pour le dépôt des cookies. En outre, vous avez la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès. Ces directives pourront être modifiées ou révoquées à tout moment.
Pour toute information à ces sujets ou l’exercice de vos droits « Informatique et Libertés » sur les fichiers gérés par la Caisse des Dépôts, il vous suffit d’adresser un email à l’adresse suivante : mesdonneespersonnelles@caissedesdepots.fr, ou en écrivant à l’adresse suivante : Caisse des Dépôts et consignations - Données Personnelles - Etablissement de Bordeaux - 6 place des Citernes – 33059 BORDEAUX CEDEX ou en remplissant le formulaire de demande d’exercice de droits à l’adresse https://www.caissedesdepots.fr/demande-d-exercice-de-droits
La Caisse des Dépôts vous informe que certaines demandes de droits nécessitent la fourniture d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport), tels que :
- le droit d’accès
- le droit de rectification de données collectées auprès de tiers
- le droit de limitation, selon les cas.
Seules les demandes d’exercice de droits sur vos données personnelles seront prises en compte. Pour tout renseignement ou toute question concernant la gestion de votre dossier ou l’état d’avancement, nous vous invitons à vous connecter à votre espace personnel ou à contacter la Caisse des Dépôts et Consignation par courrier ou par téléphone.
8. Respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés
Vous êtes tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du règlement général sur la protection des données (RGPD), dont la violation est passible de sanctions pénales.
Chaque utilisateur doit notamment s’abstenir, s’agissant des données à caractère personnel auxquelles il accède, de toute collecte, de tout traitement, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
9. Modification des modalités de traitement des données à caractère personnel
En cas de modification des modalités définies ci-dessus, celles-ci seront publiées sur le Site et seront effectives dès leur publication. Nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de la dernière version disponible sur le Site.
10. Contacts
Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos Données à Caractère Personnel par la Caisse des Dépôts, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse suivante : dpo@caissedesdepots.fr.
Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétence (CNIL) ou d’obtenir réparation auprès des tribunaux compétents si vous considérez que la Caisse des Dépôts n’a pas respecté vos droits.
11. A propos des cookies
Nous utilisons différents cookies sur le site pour améliorer l’interactivité du site et nos services. Pour votre parfaite information, certains cookies sont indispensables à l'utilisation du site, d'autres permettent d'optimiser et de personnaliser les contenus affichés.
12. Qu'est-ce qu'un "cookie" ?
Un "cookie" est un fichier de taille limitée, généralement constitué de lettres et de chiffres, envoyé par le serveur internet au fichier cookie du navigateur situé sur le disque dur de votre ordinateur.
13. Cookies déposés par la Caisse des Dépôts à partir du site
La Caisse des Dépôts utilise différents cookies pour améliorer l’interactivité du site et de ses services. Vous pouvez à tout moment vous informer et paramétrer vos cookies pour les accepter ou les refuser en cliquant sur le lien « gestion des cookies » en bas de page permettant d’ouvrir le gestionnaire de cookies ou à travers le paramétrage de votre navigateur internet "En savoir plus sur les cookies".
Nous vous rappelons que le paramétrage est susceptible de modifier vos conditions d'accès à nos services nécessitant l'utilisation de cookies.
La Caisse des Dépôts décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés, résultant (i) du refus de cookies par l'utilisateur (ii) de l'impossibilité pour le gestionnaire du Site de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l'utilisateur.
Les cookies déposés par le site sont les suivants :