Fonctionnaires titulaires radiés des cadres et conséquences

Les fonctionnaires concernés par la radiation des cadres sans droit à pension sont les fonctionnaires (Code de la Sécurité sociale article D.173-16) :

• radiés des cadres à compter du 1er janvier 2011 qui ne réunissent pas 2 ans de services civils et militaires effectifs à la date de radiation des cadres (les services validés ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition des 2 ans),

ou

• dont l’inaptitude à l’exercice de leurs fonctions n’a pas été reconnue et qui ne remplissent pas la condition de durée de services susvisée.

A contrario, ne sont pas concernés par le présent chapitre :

• Les fonctionnaires quittant la collectivité pour occuper un emploi de stagiaire ou de titulaire dans une autre collectivité immatriculée à la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales ou dans une administration ou établissement de l’Etat relevant du régime des pensions civiles et militaires ou du FSPOEIE FSPOEIE Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat ,

• Les fonctionnaires dont l’inaptitude à l’exercice de leurs fonctions a été reconnue et qui n’ont pu être reclassés,

• Les fonctionnaires mis à la retraite d’office à compter du 1er janvier 2011 et totalisant au moins 2 ans de services civils et militaires effectifs.

Rappel : pour les fonctionnaires radiés des cadres avant le 1er janvier 2011, la durée minimale de services ouvrant droit à pension était de 15 ans. Les services validés étaient pris en compte pour parfaire cette condition des 15 ans.