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Les services militaires non valables

Publié le 22/09/2016

Il s'agit :

  • Des périodes de désertion lorsque est intervenu un jugement de condamnation depuis le jour de l’absence constatée jusqu’à celui de l’arrestation ou de la reddition du déserteur,
  • Des jours d’absence irréguliers de l’unité (Code du service national, article L136),
  • De la période d’attente d’incorporation et de sursis d’appel,
  • Du temps d’insoumission,
  • De l’appel de préparation à la défense (Code du service national, article R112-14),
  • Du temps passé dans les écoles préparatoires d’enfant de troupe,
  • Des périodes de réserve effectuées par des fonctionnaires civils, sauf si une disposition autorise à les considérer comme des services militaires, De telles périodes peuvent toutefois demeurer valables comme services civils dans une pension civile si l’employeur a continué à payer le traitement du fonctionnaire et à verser les cotisations pour la retraite,
  • Des services des militaires qui sont tenus d’achever une punition après la libération de leur fraction de contingent ou à l’expiration de leur engagement (Code du service national, article L137),
  • Des services accomplis dans une armée étrangère ou dans une unité non reconnue comme unité française,
  • Du temps passé dans les centres de sélection (Code du service national, article R.43-2).
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