Conditions du départ anticipé fonctionnaire handicapé

Page actualisée suite à la suppression de la condition de durée d'assurance pour bénéficier du départ anticipé fonctionnaire handicapé en application de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023

Les fonctionnaires handicapés peuvent bénéficier d’un départ à la retraite anticipée s’ils justifient d’une durée d’assurance cotisée, et qu’ils étaient atteints, tout au long de cette durée, d’une incapacité permanente au moins égale à 50% ou d’un handicap équivalent, ou, pour les périodes allant jusqu’au 31 décembre 2015, étaient titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L 5213-1 du code du travail.