Glossaire

Près d’un million de fonctionnaires sont classés en service actif, c’est-à-dire qu’ils bénéficient d’âges de départ en retraite plus précoces (52 et 57 ans) que les fonctionnaires sédentaires (62 ans) pour tenir compte des contraintes particulières de leur emploi (pénibilité, dangerosité).

Actif

Assemblée des Départements de France

Procédure par laquelle une collectivité doit obligatoirement déclarer à la CNRACL les agents qui remplissent les conditions fixées par la réglementation pour être rattachés à ce régime. Un numéro d'affiliation est attribué par la CNRACL à chaque agent.

Agent qui est enregistré et cotise à la CNRACL en vue d'?acquérir des droits à une prestation dont le versement est différé. Plus globalement, ce terme est employé pour les personnels en activité. Concernant les employeurs on parle d'immatriculation (voir Immatriculation).

Age à compter duquel un fonctionnaire qui n'a pas effectué la durée d'assurance tous régimes requise peut partir à la retraite sans décote.

Age à partir duquel un fonctionnaire peut obtenir une pension.

Allocation d'invalidité temporaire

Association des Maires de France

Agence pour l’amélioration des conditions de travail

Agence nationale des centres de gestion

Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier

Association nationale de médecine professionnelle des personnels territoriaux

Association nationale de médecine professionnelle des personnels hospitaliers

Agence Nationale de Sécurité Sanitaire

Assistance publiques- hôpitaux de Paris

Agence régionale pour l’amélioration des conditions de travail

Association des régions de France

Montant de la somme due au titre d?'une pension pour une période écoulée.

Agence régionale de santé

Allocation supplémentaire

Allocation supplémentaire d'invalidité

Allocation de solidarité aux personnes âgées

Ensemble des éléments de rémunération servant de base au calcul des cotisations.

Allocation spéciale vieillesse

Accidents du travail / maladies professionnelles

Allocation temporaire complémentaire des ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne - ATC ICNA

Allocation temporaire d'invalidité

Allocation Temporaire d'Invalidité des Agents des Collectivités Locales

Adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement

Personne ayant acquis un droit d?une personne décédée (conjoint survivant ou divorcé, orphelin).

Personne possédant un droit du fait de son activité professionnelle.

Le numéro BCR est un numéro unique attribué à un établissement par la Direction des retraites et de la solidarité. Il permet son identification (Exemple 01BHV330) dans notre système d'information. Il est consultable dans l'espace personnalisé employeur.

Banque Nationale de Données

Supplément compté en années, mois et jours (mais exprimé en trimestres) qui s?ajoute pour le calcul d'une pension aux services effectivement accomplis.

Bulletin de Situation de Compte Récapitulatif

Bulletin de Situation de Compte après Titularisation

Contrat d'Accompagnement à l'Emploi

Cette caisse recueille les cotisations et verse les prestations des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Dispositif de départ anticipé à la retraite, pour les agents ayant commencé leur activité très jeunes.

Carrière d'un agent de la Fonction publique, qui se compose à la fois de services relevant de la catégorie active et de la catégorie sédentaire.

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie

Contribution, mise en place à compter du 1er avril 2013, prélevée sur toutes les pensions des régimes de base et complémentaires, des retraités redevables de la cotisation sociale généralisée (CSG à taux plein). Le produit de la CASA est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l?autonomie (CNSA) en vue de la réforme de la dépendance.

Le classement en catégorie active ne concerne qu'un nombre d'emplois limité soumis à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles (fossoyeur, égoutier, buandier). Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant, par le simple exercice de cet emploi, à une usure prématurée de l'agent qui soit telle qu?elle justifie un départ anticipé à la retraite.

Les agents des réseaux souterrains des égouts et les agents du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris sont classés en catégorie dite « insalubre ».

Tout emploi non désigné par un arrêté interministériel ou par une décision de rattachement est réputé être classé en catégorie sédentaire.

Contrat d'Avenir

Centre communal d'action sociale

Centre de Gestion

Commission de réforme

Contrat d'emploi consolidé

Contrat emploi solidarité

Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers peuvent, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, bénéficier d'une cessation progressive d'activité (CPA) s'ils remplissent les conditions requises liées à l'emploi, à l'âge et à la durée de services.

Chèque Emploi Service Universel

<p>Congé de fin d'activité</p>

Confédération française démocratique du travail

Compagnie Générale de l'Eau

Compagnie Générale Maritime

Confédération générale du travail

Centre hospitalier

Centre hospitalier Régional

Centre Hospitalier Régional Universitaire

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Centre intercommunal d'action sociale

Centre d'Information, Conseil et Accueil des Salariés

Compte individuel retraite

Centre Local d'information et de Coordination

(substances) cancérigènes, mutagènes et repro -toxiques

Caisse nationale des allocations familiales

Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse, la Cnav est, depuis 1967, l’organisme unique de gestion de la retraite de base des travailleurs salariés, qui est appellé aussi dans le langage courant, « la retraite de la Sécurité sociale ». C’est à ce régime que sont réaffiliés les agents qui n’ont pas 2 ans de services dans la fonction publique.

Centre National de la Fonction Publique Territoriale

Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières

Commission Nationale de l'informatique et des libertés

Centre national de transfert de données sociales

Conseil d’orientation sur les conditions de travail

Ensemble des textes législatifs et réglementaires qui régissent les pensions des fonctionnaires de l'État.

Code des pensions civiles et militaires en vigueur.

Voir Surcote.

Voir Décote.

Convention d’objectifs et de gestion

Dans le cadre du Droit à l'information (DAI), la cohorte est constituée des générations concernées par l'envoi systématique de documents - c'est à dire sans demande préalable de l'assuré. Les cohortes sont déterminées par le Gip Info Retraite et dépendent de l'année de naissance des assurés.

Article 515-8 du Code civil

"Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple."

Notion de vie commune

Cette notion se définit comme une communauté de vie et d'intérêts découlant de la vie commune menée par un couple.

Prise en compte des périodes de services civils effectifs (ainsi que certains services considérés comme tels) et des services militaires. Les périodes admises dans la constitution du droit à pension permettent de déterminer si un droit à pension peut être accordé ou non. Attention, pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011, les services validés ne sont plus pris en compte en constitution du droit.

Les employeurs versent pour chaque fonctionnaire affilié à la CNRACL une contribution (cotisation employeur) calculée sur le traitement de l'intéressé. Le taux de la contribution est fixé par décret.

Instituée par la loi de finances pour 1991, la contribution sociale généralisée est destinée à financer les régimes de protection sociale. Les pensions et la plupart des avantages annexes servis par les régimes de retraite sont assujettis à cette contribution, au taux de 6,2 % (dont 3,8 % sont déductibles de l?impôt sur le revenu). Toutefois, les retraités imposables mais non soumis à l'impôt sur le revenu du fait des réductions d'impôt acquittent une CSG, au taux minoré de 3,8 %.

Cessation progressive d'activité

Complément de pension de la Compagnie Générale de l'Eau

Caisse Régionale d'Assurance Maladie

Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Aquitaine

Contribution au remboursement de la dette sociale

Caisse des retraites des régies ferroviaires d'outre-mer

Contribution sociale généralisée

Code de la Santé Publique

Contrat Unique d'Insertion

Document unique

La Déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité administrative obligatoire que doit accomplir toute entreprise publique ou privée employant des salariés, en application de l'article R243-14 du code de la sécurité sociale et des articles 87, 88, 240 et 241 du Code Général des Impôts. Les employeurs - y compris les administrations publiques - sont tenus de communiquer la masse des traitements qu'ils ont versés au cours de l'année, les effectifs employés et une liste nominative de leurs salariés en indiquant pour chacun leur statut et leurs rémunérations. Cette déclaration, établie par établissement, doit être transmise au plus tard au 31 janvier de chaque année. Voir aussi Déclaration individuelle.

Droit à l'information

Direction de l'Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques

Directions Départementales de l'Action Sanitaire et Sociale

Tout employeur qui verse des cotisations ATIACL et/ou FEH doit établir une déclaration de cotisations annuelle récapitulant les cotisations dues au titre de l'exercice précédent. Elle doit être transmise au plus tard au 31 janvier de chaque année. Cette déclaration se fait exclusivement par saisie sur le service Déclarations de cotisations de votre espace personnalisé. Pour information, les contributions ATIACL et/ou FEH ne sont pas prises en compte dans la DADS / Déclaration individuelle.

La Déclaration individuelle ou DI est la terminologie unique employée par la Direction des retraites en regard de la diversité des appellations mentionnées dans les textes légaux encadrant les fonds. La DI précise : l'identification de l'employeur et pour chaque agent les périodes et le montant des cotisations versées. Ces données sont indispensables aux régimes de retraite pour alimenter les comptes individuels des agents. Ces informations sont issues de la DADS. Voir aussi DADS.

La décote est un coefficient de minoration appliqué à la pension lorsque la durée d'assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein. La décote n?est pas appliquée si l'agent atteint l'âge butoir ou l'âge d'annulation de la décote correspondant à sa catégorie d?emploi.

C'est l'action d'effectuer des tâches avec des outils informatiques sans utiliser de papier. (Pour notre exemple, la dématérialisation des bulletins de paiement et de l'attestation fiscale, est le fait de ne plus les imprimer sur du papier, mais de les rendre disponible pour nos retraités dans leur espace personnel).

Position prévue par le statut général des fonctionnaires pendant laquelle le fonctionnaire, placé hors du corps d'origine, continue cependant à bénéficier dans ce corps de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Direction générale de l'administration et de la fonction publique

Direction générale de l’administration et de la fonction publique

Direction générale des finances publiques

Direction générale de l’offre de soins

Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises

Direction générale du travail

Demande Individuelle Modificative de Carrière cotisée - Imprimé I 1076

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi

Position prévue par le statut général des fonctionnaires pendant laquelle le fonctionnaire n'acquiert ni droit à l'avancement ni droit à pension.

Démarche de prévention

Le droit à l'information sur la retraite est le droit reconnu à tout assuré d'être informé sur les droits qu?il s'est constitué auprès de ses différents régimes de retraite, durant toute sa carrière.

Le droit à pension est reconnu dès que le fonctionnaire titulaire, quel que soit son âge, radié des cadres à compter du 1er janvier 2011, réunit 2 ans de services civils et militaires effectifs (les services validés ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition des 2 ans), ou est reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions. Rappel : pour les fonctionnaires radiés des cadres avant le 1er janvier 2011, la durée minimale de services ouvrant droit à pension était de 15 ans. Les services validés étaient pris en compte pour parfaire cette condition des 15 ans.

Déclaration sociale nominative

Période pendant laquelle l'agent a versé des cotisations pour sa retraite. Cette période peut être différente de la durée d'assurance, celle-ci pouvant comprendre des trimestres non liés au versement de cotisations (par exemple : trimestres accordés au titre des enfants). La durée d'assurance cotisée sert à déterminer l'ouverture du droit.

La durée d'assurance est l'ensemble des trimestres afférents aux services et bonifications pris en compte en liquidation auxquels s'ajoutent les périodes retenues par les autres régimes de base obligatoires. La durée d'assurance permet de savoir si la pension sera majorée ou minorée. Elle est utilisée pour le calcul de la pension.

Il s?agit des trimestres de services acquis dans la fonction publique en qualité de titulaire ou de stagiaire.

Les périodes admises dans la constitution du droit à pension permettent de déterminer si un droit à pension est acquis après deux années accomplies de services civils et militaires effectifs ou pour certains motifs de départ anticipé, si un droit à pension doit être accordé ou non (ex : catégorie active).

Dans la constitution du droit sont pris en compte les services civils effectifs et assimilés à des services effectifs valables et validés (les services validés ne sont pas retenus dans la condition des 2 ans), certaines périodes d’études rachetées, les services militaires (même si ces services sont déjà rémunérés dans une pension) ainsi que certaines périodes d'inactivité. Les périodes de travail à temps partiel et à temps non complet sont prises en compte comme des périodes de travail à temps plein.

La durée en liquidation, ou durée liquidable, sert à déterminer le pourcentage de pension et donc le montant initial de la pension. Elle comprend les services effectifs et les bonifications, ainsi que les services assimilés à des services effectifs. Les services effectifs sont calculés au prorata de la durée réellement travaillée sauf pour le temps partiel pris pour les enfants né à compter de 2004 et le mi-temps thérapeutique.

Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes

Estimation Indicative Globale

Ce document comporte les mêmes éléments que le relevé de situation individuelle (voir RIS), auxquels s'ajoute une estimation du montant de la retraite du salarié. L'EIG est une évaluation de la future retraite.

Entretien information retraite

A partir de 45 ans, tout assuré peut demander à bénéficier d'un entretien individuel retraite portant sur ses droits constitués dans ses différents régimes de retraite et sur les perspectives d'évolution de ces droits.

Etablissement public de coopération intercommunale

Établissement Public Industriel et Commercial

Fonds de l'allocation des élus en fin de mandat

Fonds d'action sociale

Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Le Fonds verse des majorations de rentes destinées à compenser les effets de l'érosion monétaire. Il assure également le service d'allocations dites « avant loi », destinées aux victimes d'accidents du travail qui n'étaient pas indemnisables selon la législation en vigueur au moment où ils se sont produits, mais qui le seraient actuellement en raison des progrès de la protection sociale

Fonds commun des accidents du travail agricole

Fonds de compensation du congé de fin d'activité

Fonds de compensation de la cessation progressive d'activité

Fonds pour l'emploi hospitalier

Fédération Hospitalière de France

Fédération Hospitalière de France

Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés

Fonds de la Mairie de Fort de France

Fonds nationaux de compensation du supplément du traitement familial

Fédération Nationale des Centres de Gestion

FNP : Fonds national de prévention

Force Ouvrière

Fonds de pension des élus locaux

Le Fonds de prévoyance de l'aéronautique couvre le décès et l'invalidité imputables à un risque aérien. Pour les personnels militaires, le FPA couvre également les mêmes types de risques que le Fonds de prévoyance militaire.

Fonction publique hospitalière

Le Fonds de prévoyance militaire a été institué pour couvrir, hors le cas de mobilisation générale, le décès des personnels militaires s?il est consécutif à un accident ou à une maladie imputables au service ou en relation avec celui-ci. En cas d'invalidité imputable au service et entraînant la mise à la réforme ou à la retraite, la victime est indemnisée.

Fonction publique territoriale

Fonds spécial d'invalidité

Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Fonds spécial pour la réinsertion des travailleurs immigrés

GIP INFO RETRAITE Groupement d'intérêt public pour la mise en place du Droit à l'information des assurés sur leur retraite, créé le 1er juillet 2004. Ce groupement est destiné à coordonner et planifier les travaux menés par les différents régimes de retraites.

Position prévue par le statut général des fonctionnaires et réservée, sous certaines conditions, à l'agent détaché hors de son administration d'origine. Le fonctionnaire placé hors cadres n'acquiert ni droit à l'avancement, ni droit à pension.

Haut conseil de la santé publique

Cette procédure intervient généralement au moment de l'affiliation du premier fonctionnaire, à la CNRACL. La collectivité se voit alors attribuer par la CNRACL un numéro d'ordre qui permettra au régime de l'identifier précisément.

Mode de revalorisation des pensions liquidées (ou de la valeur du point dans les régimes par points). Dans la fonction publique, les pensions seront désormais indexées sur l'inflation (hors tabac) au 1er janvier de chaque année.

Institut National de Recherche et de Sécurité

Institut national de la statistique et des études économiques

Institut national du travail de l’emploi et de formation professionnelle

Institut de veille sanitaire

Invalidité permanente partielle

Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques

Investissement socialement responsable

Incapacité temporaire de travail

La limite d'âge est l'âge au-delà duquel un fonctionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions (hormis en cas de prolongation d'activité ou de maintien en fonctions). La limite d'âge est fonction du grade ou de l'emploi occupé par l'intéressé.

Liquider sa retraite, c'est faire valoir ses droits à la retraite. Il s'agit de vérifier les droits acquis, trimestres de services et de bonifications, et de calculer le montant de la retraite d'un affilié, préalablement à sa mise en paiement.

Avantage supplémentaire en matière de retraite lié non pas aux cotisations, mais à la situation personnelle du bénéficiaire.

Le régime de retraite des fonctionnaires prévoit une prestation minimale. Ce mécanisme permet ainsi de garantir une pension minimale aux retraités.

Mutuelle nationale des hospitaliers

Mutuelle sociale agricole

Nouvelle bonification indiciaire

Le numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques est communément désigné comme « numéro de Sécurité Sociale ». Commun à tous les organismes sociaux, il permet d'identifier un assuré. Il est attribué par l'INSEE à la naissance et est utilisé pour le compte individuel.

Observatoire national des violences en milieu de santé

Office Public Aménagement et Construction

Office Public Habitations Loyer Modéré

Organisme Professionnel Prévention Bâtiment Travaux Publics

Revenu régulier versé jusqu'au décès. Dans ce lexique, le terme « pension » renvoie à la pension de retraite, c'est-à-dire le montant perçu après la cessation d'activité. Il existe aussi d'autres pensions (pension d'invalidité, par exemple).

Pension que touchera un ayant cause (conjoint survivant ou divorcé, orphelin).

Personne ayant cotisé, durant sa vie professionnelle, à plusieurs régimes de base et bénéficiant, de ce fait, de retraites versées par plusieurs caisses au prorata de la durée passée dans chaque régime.

Spécificité des régimes de retraites complémentaires (Ircantec, Agirc, Arrco). La valeur du point est calculée annuellement. Pour la connaître, il faut se renseigner auprès de la caisse dont on dépend. Le nouveau régime de retraite additionnel pour les fonctionnaires (RAFP) permettant la prise en compte des primes, fonctionne selon ce principe.

En cas de travail à temps partiel, le montant de la pension est proportionnel aux cotisations versées. Le montant de la pension est donc calculé au prorata de la quotité de travail effectuée.

Qualité de vie au travail

Possibilité donnée - sous conditions - de valider des trimestres n'ayant pas donné lieu à cotisations, en payant les cotisations correspondantes.

Décision administrative constatant qu'un fonctionnaire a cessé d'appartenir au corps dans lequel il était titulaire d'un grade ou d'un emploi.

Retraite additionnelle de la fonction publique

Rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires

Remboursement des indemnités liées au congé de paternité des fonctionnaires

Deuxième niveau de retraite obligatoire, complétant le régime de base. A titre d'exemple, l'Ircantec est l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques.

Premier niveau de retraite obligatoire (ex. : régime général de la Sécurité sociale (CNAV), Mutualité sociale agricole (MSA)...).

Dispositif de retraite obéissant à des règles communes et couvrant une population spécifique (ex. : CNRACL, Service des retraites de l?Etat (SRE)?).

L'Assurance retraite gère le régime général de la Sécurité sociale communément appelé « régime général ». La retraite des salariés est composée de deux étages obligatoires : une retraite de base et une ou des retraites complémentaires, fonctionnant toutes selon le principe de la répartition. Un 3e étage vient de plus en plus souvent renforcer ce socle par le biais d'une épargne retraite collective ou individuelle.

Deux types de décomptes des droits sont possibles : les régimes de base ou en annuités : le décompte des droits se fait à partir de la durée de cotisation (exprimée en trimestres) les régimes par points : le cotisant acquiert durant sa vie active des points calculés à partir du montant des cotisations versées.

Ce sont ceux dont bénéficient les fonctionnaires et le salariés des entreprises publiques. Les personnels couverts par ces régimes sont les fonctionnaires des trois fonctions publiques, les agents d'EDF-Gaz de France, de la SNCF, de la RATP, des Mines et les ouvriers de l'Etat ; s'y ajoutent des catégories de population très diverses (Opéra, Comédie-Française, marins, clercs de notaires et ministres des cultes).

Procédure qui permet à la CNRACL de recouvrer les cotisations obligatoires (retenues et contributions) qui n?ont pas été versées à compter de la date d'affiliation de l'agent.

Rapport entre le montant des pensions perçues au cours de la retraite et le montant des cotisations versées au cours de la vie active.

Mode d'organisation des systèmes de retraite fondé sur la solidarité entre générations. Les cotisations versées par les actifs au titre de l'assurance vieillesse servent immédiatement à payer les retraites. L'équilibre financier des systèmes de retraite par répartition est fonction du rapport entre le nombre de cotisants (population active, taux de croissance des revenus) et celui des retraités. Le système français de retraite est fondé sur le principe de la répartition.

Les employeurs versent pour chaque fonctionnaire affilié à la CNRACL une retenue (cotisation salariale) calculée et prélevée sur le traitement de l'intéressé. Le taux de la retenue est fixé par décret.

La retraite est l'ensemble des prestations sociales que perçoit une personne au-delà d'un certain âge du fait qu'elle-même ou son conjoint a exercé une activité professionnelle et a cotisé à un régime d'assurance vieillesse.

Retraite qui peut être liquidée dès que l'intéressé en remplit les conditions (âge d'ouverture des droits ou durée de services minimale).

Augmentation périodique du montant des pensions de retraite ou de la valeur du point, pour tenir compte de l'évolution des prix, des salaires et de l'activité économique générale.

Revenu fiscal de référence

Relevé de situation individuelle

Ce document a pour but d'informer un assuré de sa situation au regard de ses droits à la retraite, à un instant (T). Il comporte une synthèse des droits obtenus dans les différents régimes de retraite, ainsi que le détail des droits régime par régime. Le RIS est ainsi un récapitulatif de la carrière d'un assuré au regard de ses droits à la retraite.

Relevé de situation individuelle en ligne

Le RISe est un RIS accessible en ligne depuis les sites Internet des régimes de retraite. Pour obtenir un RISe depuis le site Internet de la CNRACL, l'agent doit en faire la demande dans son espace personnalisé.

Le régime d'Indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires

Répertoire National Commun de la Protection Sociale

Répertoire National d'identification des Personnes Physiques

Régime des Pensions Civiles et Militaires

Risques psycho-sociaux

Registre unique de santé et sécurité au travail

Service Administratif National d'Identification des Assurés de la CNAVTS

Service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Service de l'allocation spéciale vieillesse

Service Départemental d'Incendie et de Secours

Services de non-titulaire ayant fait l'objet d'une décision favorable de prise en compte pour la retraite par la CNRACL, et ayant donné lieu au versement de retenues pour pension.

Société des eaux de Versailles et de St Cloud

Syndicat intercommunal à vocation multiple

Syndicat intercommunal à vocation unique

Société urbaine de distribution d'air comprimé

Majoration de la pension attribuée au fonctionnaire qui continue à travailler au-delà de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une pension au taux plein.

Cotisation volontaire sur la base d'un salaire à temps plein reconstitué, pour les salariés à temps partiel.

Dans la fonction publique, le taux de cotisation, précompté sur le seul traitement (hors primes), est de 9,14 % en 2014. L'État, de son côté, assure le service des pensions sans verser de cotisation spécifique. Par contre, les employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière versent des cotisations (taux de 30,40 % en 2014).

Rapport entre le montant de la retraite et celui du dernier traitement.

Le taux plein est la durée d'assurance nécessaire pour partir à la retraite sans décote. Cette durée d'assurance pour obtenir le taux plein dépend de l'année de naissance de l'affilié.

Obligation pour un pensionné invalide d'avoir recours à l'aide d'une autre personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie qu'il ne peut effectuer seul.

Troubles musculo-squelettiques

L'indice de traitement permet, connaissant la valeur du point d'indice, de déterminer le montant du traitement annuel (valeur du point d'indice x indice majoré). Le traitement indiciaire ne comprend pas les primes.

Unité de prise en compte des services et bonifications pour le calcul de la pension.

Le Tri Service Arrivée (TSA) correspond à une identification des courriers par l'utilisation de codes. Ces codes TSA permettent de réduire le délai d'acheminement des courriers. Les correspondances avec ces codes sont triées en amont par les services postaux, puis sont distribuées dans des bacs spécifiques, chaque TSA ayant son bac.

Titulaire Sans Droit à pension

voir Services validés.