Glossaire

Document unique

La Déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité administrative obligatoire que doit accomplir toute entreprise publique ou privée employant des salariés, en application de l'article R243-14 du code de la sécurité sociale et des articles 87, 88, 240 et 241 du Code Général des Impôts. Les employeurs - y compris les administrations publiques - sont tenus de communiquer la masse des traitements qu'ils ont versés au cours de l'année, les effectifs employés et une liste nominative de leurs salariés en indiquant pour chacun leur statut et leurs rémunérations. Cette déclaration, établie par établissement, doit être transmise au plus tard au 31 janvier de chaque année. Voir aussi Déclaration individuelle.

Droit à l'information

Direction de l'Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques

Directions Départementales de l'Action Sanitaire et Sociale

Tout employeur qui verse des cotisations ATIACL et/ou FEH doit établir une déclaration de cotisations annuelle récapitulant les cotisations dues au titre de l'exercice précédent. Elle doit être transmise au plus tard au 31 janvier de chaque année. Cette déclaration se fait exclusivement par saisie sur le service Déclarations de cotisations de votre espace personnalisé. Pour information, les contributions ATIACL et/ou FEH ne sont pas prises en compte dans la DADS / Déclaration individuelle.

La Déclaration individuelle ou DI est la terminologie unique employée par la Direction des retraites en regard de la diversité des appellations mentionnées dans les textes légaux encadrant les fonds. La DI précise : l'identification de l'employeur et pour chaque agent les périodes et le montant des cotisations versées. Ces données sont indispensables aux régimes de retraite pour alimenter les comptes individuels des agents. Ces informations sont issues de la DADS. Voir aussi DADS.

La décote est un coefficient de minoration appliqué à la pension lorsque la durée d'assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein. La décote n?est pas appliquée si l'agent atteint l'âge butoir ou l'âge d'annulation de la décote correspondant à sa catégorie d?emploi.

C'est l'action d'effectuer des tâches avec des outils informatiques sans utiliser de papier. (Pour notre exemple, la dématérialisation des bulletins de paiement et de l'attestation fiscale, est le fait de ne plus les imprimer sur du papier, mais de les rendre disponible pour nos retraités dans leur espace personnel).

Position prévue par le statut général des fonctionnaires pendant laquelle le fonctionnaire, placé hors du corps d'origine, continue cependant à bénéficier dans ce corps de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Direction générale de l'administration et de la fonction publique

Direction générale de l’administration et de la fonction publique

Direction générale des finances publiques

Direction générale de l’offre de soins

Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises

Direction générale du travail

Demande Individuelle Modificative de Carrière cotisée - Imprimé I 1076

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi

Position prévue par le statut général des fonctionnaires pendant laquelle le fonctionnaire n'acquiert ni droit à l'avancement ni droit à pension.

Démarche de prévention

Le droit à l'information sur la retraite est le droit reconnu à tout assuré d'être informé sur les droits qu?il s'est constitué auprès de ses différents régimes de retraite, durant toute sa carrière.

Le droit à pension est reconnu dès que le fonctionnaire titulaire, quel que soit son âge, radié des cadres à compter du 1er janvier 2011, réunit 2 ans de services civils et militaires effectifs (les services validés ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition des 2 ans), ou est reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions. Rappel : pour les fonctionnaires radiés des cadres avant le 1er janvier 2011, la durée minimale de services ouvrant droit à pension était de 15 ans. Les services validés étaient pris en compte pour parfaire cette condition des 15 ans.

Déclaration sociale nominative

Période pendant laquelle l'agent a versé des cotisations pour sa retraite. Cette période peut être différente de la durée d'assurance, celle-ci pouvant comprendre des trimestres non liés au versement de cotisations (par exemple : trimestres accordés au titre des enfants). La durée d'assurance cotisée sert à déterminer l'ouverture du droit.

La durée d'assurance est l'ensemble des trimestres afférents aux services et bonifications pris en compte en liquidation auxquels s'ajoutent les périodes retenues par les autres régimes de base obligatoires. La durée d'assurance permet de savoir si la pension sera majorée ou minorée. Elle est utilisée pour le calcul de la pension.

Il s?agit des trimestres de services acquis dans la fonction publique en qualité de titulaire ou de stagiaire.

Les périodes admises dans la constitution du droit à pension permettent de déterminer si un droit à pension est acquis après deux années accomplies de services civils et militaires effectifs ou pour certains motifs de départ anticipé, si un droit à pension doit être accordé ou non (ex : catégorie active).

Dans la constitution du droit sont pris en compte les services civils effectifs et assimilés à des services effectifs valables et validés (les services validés ne sont pas retenus dans la condition des 2 ans), certaines périodes d’études rachetées, les services militaires (même si ces services sont déjà rémunérés dans une pension) ainsi que certaines périodes d'inactivité. Les périodes de travail à temps partiel et à temps non complet sont prises en compte comme des périodes de travail à temps plein.

La durée en liquidation, ou durée liquidable, sert à déterminer le pourcentage de pension et donc le montant initial de la pension. Elle comprend les services effectifs et les bonifications, ainsi que les services assimilés à des services effectifs. Les services effectifs sont calculés au prorata de la durée réellement travaillée sauf pour le temps partiel pris pour les enfants né à compter de 2004 et le mi-temps thérapeutique.