Les modalités de calcul

Publié le 02/05/2012

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 22

Pour le calcul des 15 ans de services, il convient de prendre en compte les services effectifs retenus en liquidation du droit et d’appliquer la règle d'arrondi prévue à l'article 16-II du décret n°2003-1306. Ainsi, la fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante-cinq jours est comptée pour un trimestre et la fraction de trimestre inférieure à quarante-cinq jours est négligée.

Pour les pensions rémunérant moins de 15 ans de services (liquidées à compter du 1er janvier 2013)

Pour les pensions d'invalidité

Chaque année de service effectif est rémunérée à hauteur de 1/15ème de 57,5% de la valeur de l’indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé.

Pour les autres pensions

Le minimum garanti est calculé au prorata des années de services accomplies.

Il s'agit :

de rapporter le montant du minimum garanti, correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004, à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension
et ensuite de multiplier par le nombre d’années de services effectifs.

Pour les pensions rémunérant minimum 15 ans de services (liquidées à compter du 1er janvier 2013)

Le minimum garanti est calculé conformément aux paramètres suivants
Base de calcul du minimum garanti	Indice majoré 227 au 01/01/2004 *
Taux garanti pour une pension rémunérant 15 ans de services	57,5 %
De 15 à 30 ans de services : Fraction supplémentaire par année de service	2,5 points
De 30 à 40 ans de services : Fraction supplémentaire par année de service	0,5 point
A partir de 40 ans de services	100%

* La valeur de l’indice majoré 227 est revalorisée tous les ans entre le 1er janvier 2004 et l’année de liquidation de la pension en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac.

Ainsi :

Si le fonctionnaire totalise au moins 15 ans de services effectifs, le minimum garanti correspondra à 57,5% de la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé.
Si le fonctionnaire totalise entre 16 et 30 ans de services effectifs, s'ajoutera au minimum de 57,5% une majoration de 2.5 points par année comprise dans cet intervalle
Si le fonctionnaire totalise entre 30 et 40 ans de services effectifs, s'ajoutera également une majoration de 0.5 point par année comprise dans cet intervalle.
A partir de 40 ans de services, le pourcentage est 100 %. Le minimum garanti est égal au montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé.

Exemples :

1) En 2013, un fonctionnaire totalise 28 ans de services effectifs, le décompte pour le calcul du minimum garanti est le suivant :

pour les 15 premières années : 57,5%
de 16 à 28 ans : 2,5 x 13 : + 32,5%
soit un total de : 90% de la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé.

2) En 2015, un fonctionnaire totalise 38 ans de services, le décompte pour le calcul du minimum garanti est le suivant :

pour les 15 premières années : 57,5%
de 16 à 30 ans : 2,5 x 15 : + 37,5%
de 31 à 38 ans : 0,5 x 8 : + 4%
soit un total de : 99% de la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé.

Note globale : 2/5 (5 votes)