Décret n°2003-1306, articles 15,16,17,18, 20, 24, 28
Calcul du montant de la pension
La formule de calcul est la suivante :
Montant de la pension = Traitement indiciaire x [(75% x nombre de trimestres) / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux maximal]
Le traitement retenu est en principe celui afférent à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenu depuis six mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement soumis à retenue afférent à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire (décret n°2003-1306, article 17).
Le nombre de trimestres liquidable correspond aux trimestres de services et de bonifications admissibles en liquidation.
Remarque : en cas de cumul de bonifications attribuées au titre de la catégorie active ou de la catégorie super-active et de la bonification militaire du 1/5e accordée en application du i de l'article L12 du CPCMR, la prise en compte en liquidation de l'ensemble de ces bonifications est plafonnées à 20 trimestres.
Le nombre de trimestres pour avoir une pension à taux maximal : La durée des services et bonifications requise pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension varie en fonction du motif de départ et de la génération ou le cas échéant de la date d'ouverture du droit.
Le pourcentage maximal de pension : Une pension qui rémunère que des services effectifs ne peut être supérieure à 75% du dernier traitement. Toutefois, certaines bonifications permettent de porter ce taux maximal à 80% du traitement (bonifications pour enfants, bonification de campagne militaire, bonification de dépaysement hors Europe, bonification pour l'exécution de services aérien ou sous-marin, bonification accordée au professeur d'enseignement technique, bonification accordée au titre de la catégorie super-active)
Remarque : Les bonifications pour sapeurs-pompiers professionnels ne peuvent permettre d’obtenir une pension qui dépasserait les 75% du traitement servant de base au calcul de la pension (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 15, II, c, alinéa 2). Par contre, du fait d’autres bonifications, un sapeur-pompier peut bénéficier d’une pension allant au maximum jusqu’à 80 % de son dernier traitement.
Valeur du trimestre
Chaque trimestre est rémunéré en rapportant le pourcentage maximum de pension au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein. La valeur d’un trimestre est donc égale à 75% du traitement / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein.
Remarque : c’est toujours ce calcul qui permet de déterminer la valeur d’un trimestre, que la pension prenne en compte uniquement des services effectifs ou des services et des bonifications.
Illustrations :
Exemple 1 : Durée d'assurance requise pour avoir le taux maximal de pension = 169
Un fonctionnaire totalise 171 trimestres de services. Sa pension ne peut être calculée que sur la base de 169 trimestres.
Calcul du montant de la pension :
Traitement afférent à l'indice détenu les 6 derniers mois avant la radiation des cadres X [(75% x (169 / 169)]
Exemple 2 :Durée d'assurance requise pour avoir le taux maximal de pension = 169.
Un fonctionnaire totalise :
- 165 trimestres de services effectifs
- 20 trimestres de bonifications
Calcul du montant de la pension :
Traitement afférent à l’indice détenu les 6 derniers mois avant la radiation des cadres x [(75% x (169 + 20)) / 169]
soit 83,87% que l’on ramène à 80% du traitement indiciaire.
Exemple 3 : Nombre de trimestres nécessaires pour avoir un taux plein = 169.
Un fonctionnaire totalise :
- 171 trimestres de services effectifs
- 5 trimestres de bonification
Il convient de ramener les 171 trimestres à 169 pour ne pas dépasser les 75% du traitement de référence auquel sont ajoutés les 5 trimestres de bonification
Calcul du montant de la pension :
Traitement afférent à l’indice détenu les 6 derniers mois avant la radiation des cadres x [ (75% x (169 + 5)) / 169] soit 77,21 % du traitement indiciaire.
Décote / surcote
Une fois la pension calculée, la durée d’assurance sert à déterminer si la pension doit être affectée d'un coefficient de minoration ou de majoration.
Accessoires et suppléments de pension
Au montant obtenu, peuvent être ajoutés des avantages de pension.
Le cas échéant, le fonctionnaire handicapé qui remplit les conditions d'un départ anticipé à ce titre, peut bénéficier d'une majoration de sa pension, sans que le montant de la pension ainsi majorée n'excède 75% du traitement indiciaire brut de référence.
A ce montant, est éventuellement appliquée la majoration pour enfant accordée aux fonctionnaires ayant élevé au moins trois enfants, sans que le montant de la pension n'excède 100% du traitement indiciaire brut de référence.
De plus, des suppléments de pension peuvent être ajoutés au montant ainsi majoré : nouvelle bonification indiciaire, supplément de pension des aides-soignants et supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire. Le montant obtenu n'est pas plafonné.