Le rétablissement des agents stagiaires

Il est rétabli auprès du régime général de la Sécurité sociale et de l’IRCANTEC Ircantec Institution de retraite complémentaire
des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Décret n° 77-812 du 13 juillet 1977, article 3).

Décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 et Décret n° 97-487 du 12 mai 1997

• La période de stage est rétablie auprès du régime général de la Sécurité sociale et de l’IRCANTEC Ircantec Institution de retraite complémentaire
  des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques afin que l’agent perçoive une pension vieillesse du régime général à l’âge de 60 ans.
• L’agent ou ses ayants cause perçoivent une rente ou pension d’invalidité en application des livres III ou IV du code de la Sécurité sociale (Décret n° 77-812 du 13 juillet 1977, article 4 et article 6).

C’est l’employeur du stagiaire invalide (ou décédé) qui liquide et paye ces pensions ou rentes. Il demande ensuite leur remboursement à la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales .

La Caisse nationale n’est pas directement compétente pour déterminer ces avantages et ne saurait être engagée par les erreurs commises par les employeurs lors du calcul des droits des intéressés. C’est pourquoi, selon l’accord conclu le 5 août 1982 entre la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales et le ministère des Affaires sociales et de la solidarité nationale, les Caisses régionales d’assurance maladie ont été invitées par ce ministère à apporter aux employeurs leur assistance technique pour la liquidation de ces prestations.