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Limite d'âge
Par principe, la limite d'âge des fonctionnaires exerçant un emploi classé en catégorie sédentaire dépend de sa date de naissance. S'agissant des emplois classés en catégorie active, la limite d'âge applicable est différente. De plus, il existe des dérogations pour les infirmiers et les personnels paramédicaux.
Pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1951
La limite d’âge est fixée à 65 ans.
Pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1955
La limite d’âge est fixée à 67 ans.
Pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954 (période transitoire) :
La limite d’âge augmente de manière progressive par génération (décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011, article 8-I).
| Date de naissance | Limite d’âge avant la réforme | Limite d’âge après la réforme |
| Avant le 01/07/1951 | 65 ans | 65 ans |
| Du 01/07/1951 au 31/12/1951 | 65 ans | 65 ans et 4 mois |
| 1952 | 65 ans | 65 ans et 9 mois |
| 1953 | 65 ans | 66 ans et 2 mois |
| 1954 | 65 ans | 66 ans et 7 mois |
| A compter du 01/01/1955 | 65 ans | 67 ans |
Conséquences de la limite d'âge :
- Dans tous les cas, la survenance de la limite d'âge entraîne de plein droit la rupture du lien des fonctionnaires avec le service (Conseil d'Etat, 9 décembre 1959, arrêt Beretti ; 6 mars 2013, n° 350993).
- Le fonctionnaire atteint par la limite d’âge alors qu’il se trouve en congé pour accident de service, en congé maladie, longue maladie ou longue durée peut bénéficier d’une pension d’invalidité.