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Limite d'âge des fonctionnaires dont l'emploi est classé en catégorie active ou insalubre

Publié le 31/08/2021

Le Conseil d’Etat a confirmé, par décision du 24 mars 2021, que la limite d’âge applicable aux fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active était fixée à 60/62 ans. Le principe posé par cette jurisprudence est transposable aux fonctionnaires territoriaux.

Pour connaitre les impacts en matière de poursuite d'activité au delà de la limite d'âge….

Pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1956

La limite d’âge est maintenue à 60 ans.

 

Pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1960

La limite d’âge est fixée à 62 ans.

 

Pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1956 et le 31 décembre 1959 (période transitoire) :

La limite d’âge augmente de manière progressive par génération (décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011, article 8-I).

Passage de 60 à 62 ans
Date de naissance Limite d’âge avant la réforme Limite d’âge après la réforme
Avant le 01/07/1956 60 ans 60 ans
Du 01/07au 31/12/1956 60 ans 60 ans 4 mois
1957 60 ans 60 ans et 9 mois
1958 60 ans 61 ans et 2 mois
1959 60 ans 61 ans et 7 mois
A compter du 01/01/1960 60 ans 62 ans

 

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