Pour l'employeur
L’immatriculation entraîne pour l’employeur certaines obligations vis-à-vis de la CNRACL :
- Procéder à l’affiliation des fonctionnaires qui remplissent les conditions exigées pour relever du régime spécial.
Dès qu’un agent non titulaire est nommé stagiaire ou titulaire, il doit immédiatement faire l’objet d’une déclaration d’affiliation, à moins qu’il ne remplisse pas l’une des conditions exigées. Il en est de même lors du recrutement direct ou par voie de mutation d’un nouvel agent stagiaire ou titulaire. - Adresser à la CNRACL, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration individuelle faisant ressortir, pour chaque bénéficiaire du régime, les informations ayant permis le calcul des rémunérations soumises à retenues et contributions, payées au cours de l'année précédente ainsi que le montant des différentes retenues et contributions versées correspondantes (art. 6 Décret n° 2007-173 du 7 février 2007),
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Verser à la CNRACL les retenues opérées sur le traitement des fonctionnaires affiliés,
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S’acquitter d’une contribution calculée sur les traitements soumis à retenue,
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Assurer l’information des agents au regard de leurs droits à la CNRACL,
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Effectuer les formalités requises, directement ou par l’intermédiaire du centre de gestion pour certaines collectivités territoriales, pour la validation de périodes, la liquidation des droits à pension, le transfert des droits au régime général de la Sécurité sociale (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, art. 50).
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Verser également des cotisations au régime de l’ATIACL ou au Fonds pour l’emploi hospitalier (FEH).
Pour les fonctionnaires
Les fonctionnaires affiliés doivent supporter une retenue pour pension sur leur traitement mensuel (art. 3 Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003). Ils acquièrent de ce fait des droits à pension auprès de la CNRACL.
L’affiliation entraîne l’annulation des pensions civiles (et éventuellement des pensions militaires) qui auraient été antérieurement acquises.
Tous les fonctionnaires affiliés bénéficient du régime de l’ATIACL.