Cas particuliers

L'AUTEUR DU DROIT ETRANGER OU SES AYANTS DROIT ETRANGERS, NON NATURALISES 

La règle 

Il convient de fixer au 31 décembre de l'année la date de naissance d'une personne dont l'acte de naissance précise uniquement l'année.

Le choix de cette date s'appuie sur le fait que les droits à pension s'apprécient par rapport à des âges minimum révolus.

C'est le cas :

•  pour l'âge de départ en retraite des catégories insalubre, active et sédentaire (52, 57ou 62 ans) mais également pour les limites d'âge (62  ou 65 ans) (décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 2, 25 et 26 ;  Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004, articles 21, 22 et 22 bis ;  circulaire CNAV du 7 février 2006),  
•  pour déterminer la date d'extinction des droits d'un orphelin : il s'agit alors d'un âge maximum de perception d'un avantage (vingt et unième anniversaire ; décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 42 ; décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004, article 27)

Dans les deux cas, le fait de retenir le 31 décembre de l'année permet de considérer qu'à cette date, et de façon certaine, la personne a atteint au moins l'âge minimum auquel elle peut prétendre à pension, ou pour un orphelin, l'âge maximum de perception de ses pensions d'orphelins.  

Cette règle comporte néanmoins deux exceptions.

Les exceptions : la Grèce et la Turquie 

Le code civil prévoit que les actes de l'état civil des étrangers établis en pays étrangers font foi s'ils ont été rédigés dans les formes usitées dans ledit pays (code civil, article 47). 

En vertu de ce principe, deux pays font exception à la règle citée au paragraphe précédent : la Grèce et la Turquie. 

Ces deux pays prévoient, dans chacune de leur législation, que dans l'hypothèse où seule l'année de naissance d'une personne est connue, il conviendra de retenir le 1er juillet comme date de naissance (Circulaire CNAV 2006/13 du 7 février 2006).

Conséquences sur les droits à pension

• Les pensions personnelles 

La date de mise en paiement de la pension, selon la catégorie dont relève l'emploi occupé sera fixée au 31 décembre de l'année de ses 52, 57 ou 62 ans (décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article n°27-III).

La limite d'âge de son emploi sera fixée au 31 décembre de l'année de ses 62 ou 67 ans.

• Les pensions d'orphelins

 Elles sont dues jusqu'au 30 décembre de l'année des 21 ans de l'orphelin (veille du 21ème anniversaire).

L'orphelin percevra personnellement sa pension au 1er janvier de l'année suivant celle de ses 18 ans.

•  Les prestations accessoires

Majoration pour enfants : si seule l'année de naissance d'un enfant est connue, le seizième anniversaire sera fixé au 31 décembre de l'année de ses 16 ans.

Paiement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : l'examen des conditions d'âge pour les droits à l'ASPA prendront également en compte le 31 décembre de l'année des 60 ou 65 ans du demandeur.

Les fonctionnaires de la ville de Paris bénéficient d'un statut particulier. Ainsi, si l'emploi de la commune est équivalent à un emploi de la fonction publique de l'Etat, son statut et la rémunération qui lui est afférente sont fixés par référence à l'emploi de l'Etat (article 118 loi 84-53 du 26 janvier 1984). 

Les professeurs de l'ESPCI dont l'emploi est assimilé à celui de professeur d'université de la fonction publique de l'Etat bénéficient de ce statut particulier. 

Conformément au décret n° 88-435 du 25 avril 1988, la délibération du Conseil de Paris du 10 et 11 décembre 1990 fixe le statut des professeurs de l'ESPCI par référence au corps des professeurs d'université. 

Toutefois, cette délibération ne fixant pas la limite d'âge à appliquer à ce corps de fonctionnaires, la DGCL interrogée par la ville de Paris précise que la limite d'âge applicable aux professeurs de l'ESPCI est celle applicable au corps de fonctionnaires de l'Etat équivalent, c'est-à-dire celle des professeurs d'université (lettre DGCL du 26 novembre 1997). 

Depuis le 1er janvier 1988, sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des fonctionnaires, la limite d'âge des professeurs des professeurs d'université et donc des professeurs de l'ESPCI était fixée à  65 ans (articles 1er et 5 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984)  

Suite à la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites, cette limite d'âge a été relevée de deux ans (loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, article 28).

Ainsi :

• pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1951, la limite d'âge est maintenue à 65 ans,
• pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1955, la limite d'âge est fixée à 67 ans.

Durant la période transitoire, pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, cette limite d'âge augmente de manière progressive par génération (décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011, article 8-I)  (voir note juridique n°291) 

Cependant, les professeurs de l'ESPCI  peuvent bénéficier d'un maintien en activité en surnombre jusqu'à l'âge de 68 ans.