Limite d'âge en cas de carrière mixte

Le fonctionnaire ayant occupé un emploi relevant de la catégorie active et terminant sa carrière sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire :

• a une limite catégorie sédentaire
• conserve néanmoins, s'il totalise la durée minimale de services en catégorie active,
  • la possibilité d’un départ anticipé au titre de la catégorie active.
  • d'un âge d'annulation de la décote fixé à 62 ans.

Cas dérogatoire

Lettre interministérielle du 22 juin 2015

Les fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers nés avant le 1er janvier 1963, qui :

• remplissent la condition de durée minimale de services actifs (15/17 ans) permettant de bénéficier d’un départ anticipé au titre de la catégorie active,
• et terminent leur carrière sur un emploi de la catégorie sédentaire, sans avoir changé de corps ou de cadre d’emplois.

bénéficient de la limite d'âge relative à la catégorie active. Celle-ci sera retenue comme âge au delà duquel le fonctionnaire ne peut plus travailler et pour le calcul de la décote.

Cas exclus :

• les fonctionnaires qui ne remplissent pas la condition de durée minimale de services actifs (15/17 ans) pour bénéficier du départ anticipé lorsqu’ils passent, en fin de carrière, sur un emploi sédentaire relevant du même corps ou cadre d’emplois ;
• les fonctionnaires faisant le choix d’intégrer (concours, changement de fonction publique...) un corps ou cadre d’emplois de catégorie sédentaire après avoir occupé, au titre d’un autre corps ou cadre d’emplois, un emploi classé dans la catégorie active ;
• les fonctionnaires ayant intégré ou intégrant, à la suite d’une réforme statutaire, un corps ou cadre d’emplois de catégorie sédentaire et qui n’ont pas souhaité conserver la limite d’âge catégorie active en application du code général de la fonction publique, article L. 556-6 ;
• les fonctionnaires qui bénéficient déjà, à la date à laquelle ils occupent l’emploi sédentaire sur lequel ils terminent leur carrière, d’un dispositif de prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge au titre des articles L. 556-5 ou L. 556-7 du code général de la fonction publique ou du recul de limite d’âge au titre des articles L. 556-2, L. 556-3 et L. 556-4 et pour lesquels une limite d’âge a déjà été retenue pour l’application de ces dispositifs ;
• les fonctionnaires relevant de l’article 37-III de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 qui ont intégré sur leur demande un des corps ou cadres d’emplois de catégorie A (infirmiers, personnels paramédicaux et cadres de santé) ;

La limite d’âge est celle relative à la catégorie de l’emploi exercé en dernier lieu, soit celle de la catégorie active. 

Détachement :

Dans le cas où le fonctionnaire hospitalier est détaché dans un emploi conduisant à pension de la CNRACL, la limite d’âge applicable est celle de son nouvel emploi (décret n°88-976 du 13 octobre 1988, article 24).

Fonctionnaire d’Etat intégré d’office dans la fonction publique territoriale suite à transfert de compétence :

Les personnels appartenant à un corps classé en catégorie active au sens de l’article L24-I-1°du code des pensions civiles et militaires de retraite transférés de la fonction publique de l’Etat et intégrés dans la fonction publique territoriale dans le cadre de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, conservent à titre dérogatoire le bénéfice de la limite d’âge de leur corps d’origine, au sens âge au-delà duquel ils ne peuvent plus exercer leurs fonctions et calcul de la décote, quand bien même l’emploi détenu dans la fonction publique territoriale relève de la catégorie sédentaire (loi n°2004-809 du 13 août 2004, article 111).