Durée d'assurance requise pour bénéficier du taux maximal de pension et du taux plein
La règle de détermination de la durée d'assurance requise pour le calcul du taux maximal de pension et du taux plein pour l'application des règles de décote / surcote varie en fonction du motif de départ à la retraite, de la génération ou de la date d'ouverture du droit.
| Motif de départ | Regle applicable | ||
|---|---|---|---|
|
Droit commun (fonctionnaire sédentaire bénéficiant d'un droit au départ "normal" et fonctionnaire ayant opté dans le cadre de l'article 37 de la loi n°2010-xx) |
Fonctionnaire né avant le 01/09/1961 : |
Fonctionnaire né après le 01/09/1961: Durée d'assurance fixée en fonction de la génération |
|
| Fonctionnaire bénéficiant d'un droit au départ anticipé au titre de la catégorie active |
Fonctionnaire né avant le 01/09/1966 : |
Fonctionnaire né après le 01/09/1966: Durée d'assurance fixée en fonction de la génération |
|
| Fonctionnaire bénéficiant d'un droit au départ anticipé au titre de la catégorie super-active |
Fonctionnaire né avant le 01/09/1971 |
Fonctionnaire né après le 01/09/1971: Durée d'assurance fixée en fonction de la génération |
|
| Fonctionnaire bénéficiant d'un droit au départ anticipé au titre d'un autre motif (invalidité, carrière longue, fonctionnaire handicapé, enfant invalide, conjoint invalide, parents de 3 enfants) |
Droit ouvert avant 60 ans |
Droit ouvert avant le 01/09/2023 * |
Droit ouvert à compter du 01/09/2023 Jusqu'en 2026 : Durée d'assurance fixée à titre dérogatoire en fonction de la date d'ouverture du droit (période transitoire) A compter du 1er janvier 2027 : Durée d'assurance fixée en fonction de la génération |
| Droit ouvert après 60 ans et avant l'âge légal (62/64 ans) |
Fonctionnaire né avant le 01/09/1961 |
Fonctionnaire né après le 01/09/1961: Durée d'assurance fixée en fonction de la génération |
|
* L'ouverture du droit avant 60 ans avant le 1er septembre 2023 est appréciée au regard des conditions d'ouverture du droit en vigueur antérieurement au 1er septembre 2023 (départ anticipé pour carrière longue, départ au titre de fonctionnaire handicapé)