Page actualisée suite au relèvement de la durée d'assurance requise en application de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023
Décret n° 2003-1306, article 16
Code de la sécurité sociale, article L161-17-3
Décret n°2023-435, article 13 II-A
Pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961, la durée d'assurance requise pour bénéficier du taux maximal de pension et le taux plein pour l'application des règles de décote/surcote est déterminée en fonction de la génération. Elle évolue progressivement pour atteindre la durée cible de 172 trimestres de la manière suivante :
Date de naissance | Durée d'assurance requise en trimestres |
---|---|
1er septembre 1961 au 31 décembre 1961 |
169 |
1962 | 169 |
1963 | 170 |
1964 | 171 |
A compter de la génération 1965 | 172 |
Remarque : s'agissant des fonctionnaires nés avant le 1er septembre 1961, Durée d'assurance requise - Maintien de l'ancienne règlementation