Décret n° 2003-1306, article 16
Code de la sécurité sociale, article L161-17-3
Décret n°2023-435, article 13 II-C
Pour les fonctionnaires bénéficiant, à compter du 1er septembre 2023, d'un droit au départ anticipé avant 60 ans au titre de
- l'invalidité,
- des carrières longues,
- de fonctionnaire handicapé,
- de conjoint invalide, fonctionnaire invalide, enfant invalide ou de parent de 3 enfants,
la durée d'assurance requise pour bénéficier du taux maximal de pension et du taux plein pour l'application des règles de décote/surcote est déterminée, par dérogation et durant la période transitoire, en fonction de la date d'ouverture du droit. A compter de 2027, elle est fixée en fonction de la génération.
La durée d'assurance requise évolue progressivement de la manière suivante :
| DATE D'ouverture du droit | DURÉE D'ASSURANCE REQUISE EN TRIMESTRES |
|---|---|
| Entre le 1er septembre 2023 et le 31 décembre 1923 |
169 |
| En 2024 | 169 |
| En 2025 | 170 |
| En 2026 | 171 |
| A compter de 2027 | En fonction de la génération |
Exemples :
Un fonctionnaire né en 1965 qui a un droit ouvert au titre de l'invalidité en 2024 (59 ans) aura une durée d'assurance requise de 169 trimestres (au lieu de 172 trimestres en fonction de sa génération).
Un fonctionnaire né en 1967 qui a un droit ouvert à 58 ans au titre des carrières longues en 2025 aura une durée d'assurance requise de 170 trimestres (au lieu de 172 trimestres en fonction de sa génération).
Remarque : s'agissant des fonctionnaires ayant un droit ouvert avant 60 ans avant le 1er septembre 2023, durée d'assurance requise-maintien de l'ancienne réglementation