Pour bénéficier de la bonification, les intéressés doivent satisfaire 2 conditions :
- avoir accompli une durée minimale de services effectifs de 25/27 ans
Période transitoire - Passage des 25 à 27 ans de services
| Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de 25 ans applicable antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°2010-1330 (1) |
Nouvelle durée de services exigée |
| Avant le 01/07/2011 |
25 ans |
| Entre le 01/07/2011 et le 31/12/2011 |
25 ans et 4 mois |
| 2012 |
25 ans et 9 mois |
| 2013 |
26 ans et 2 mois |
| 2014 |
26 ans et 7 mois |
| A compter du 01/01/2015 |
27 ans |
(1) Cette durée concerne les sapeurs-pompiers professionnels en activité à compter du 13 mai 2005, antérieurement, elle était fixée à 120 trimestres (30 années)
Exemple : Un fonctionnaire totalise 25 ans de services effectifs en 2012 et 15 ans en qualité de SPP en 2014. Pour bénéficier de la bonification à partir de son âge légal, il devra totaliser 25 ans et 9 mois de services effectifs (nouvelle durée exigée pour les fonctionnaires qui atteignent en 2012 la durée de services de 25 ans fixée antérieurement à la réforme) dont 16 ans et 7 mois en qualité de SPP effectifs (nouvelle durée exigée pour les fonctionnaires qui atteignent en 2014 la durée de services de 15 ans fixée antérieurement à la réforme).
Remarque : l’augmentation des durées minimales de services effectifs et de services accomplis en qualité de sapeur-pompier ne concerne pas les sapeurs-pompiers qui ont effectué 25 ans de services effectifs et 15 ans en qualité de sapeur-pompier avant le 11 novembre 2010 (date d’entrée en vigueur de la loi 2010-1330) et qui, à cette date :
- soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active,
- soit ont été radiés des cadres.
Exceptions :
La bonification est accordée sans condition de durée de services aux sapeurs-pompiers professionnels :
- radiés des cadres pour invalidité imputable au service
- reclassés pour raison opérationnelle
- admis au bénéficie d'un congé pour raison opérationnelle
Page actualisée suite à la décorrélation du bénéfice de la bonification de la détention de la qualité de sapeur-pompier professionnel au moment de la radiation des cadres, à la suppression de la condition d'âge et à la suppression de la condition de durée de services pour les sapeurs-pompiers professionnels reclassés pour raison opérationnelle ou admis au bénéfice d'un congé pour raison opérationnelle en application de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023.