Condition relative à l'âge légal de départ à la retraite
Consulter l'âge légal pour les fonctionnaires relevant de la catégorie active
Conditions relatives à la durée minimale de services en catégorie active
La durée des services effectifs en catégorie active exigée pour un départ anticipé passe progressivement de 15 à 17 ans.
Elle est déterminée en fonction de la date à laquelle les agents atteignent la durée de 15 ans de services actifs (Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011, article 6).
Passage de 15 à 17 ans
| Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de 15 ans applicable antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-1330 |
Nouvelle durée de services exigée |
| Avant le 01/07/2011 |
15 ans |
| Entre le 01/07 au 31/12/2011 |
15 ans 4 mois |
| 2012 |
15 ans 9 mois |
| 2013 |
16 ans 2 mois |
| 2014 |
16 ans 7 mois |
| A compter du 01/01/2015 |
17 ans |
Il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active.
Le décompte s'effectue sur la durée en constitution du droit et non sur la durée en liquidation
Exemple : articulation entre le relèvement de l’âge légal catégorie active et le relèvement de la durée des services exigée en catégorie active
Un agent est né le 1er juillet 1956.
Age légal = 55 ans 4 mois (1er novembre 2011)
Cas n°1 : l'agent totalise 15 ans de services actifs le 25 juin 2011
Durée des services exigée : 15 ans
Date d’ouverture du droit « catégorie active » : 1er novembre 2011
Cas n°2 : l'agent totalise 15 ans de services actifs le 2 février 2012
Durée de services actifs exigée : 15 ans 9 mois
Date d’ouverture du droit « catégorie active » : 2 novembre 2012
Dérogation
Le passage de 15 à 17 ans ne concerne pas les fonctionnaires qui, avant l’entrée en vigueur de la loi n°2010-1330, soit avant le 11 novembre 2010, ont effectué 15 ans de services actifs et qui :
- soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active,
- soit ont été radiés des cadres.
