Dans certains cas, la condition des 6 mois ne s’applique pas :
Rétrogradation par mesure disciplinaire
Lorsque le fonctionnaire rétrogradé depuis moins de 6 mois avant l’admission à la retraite a été reclassé dans un nouveau grade ou échelon, la pension est calculée sur la nouvelle situation indépendamment de la durée des 6 mois (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 17, I). La sanction doit être intervenue avant la cessation des services valables pour la retraite.
Attention :
La rétrogradation et l'abaissement d'échelon sont deux mesures disciplinaires bien distinctes. La rétrogradation constitue une dérogation à la règle des six mois, ce qui n'est pas le cas de l'abaissement d'échelon.
Radiation des cadres pour invalidité ou décès imputable au service
Lorsque le fonctionnaire décède en service ou lorsque le fonctionnaire n’est plus en service par suite d’un accident survenu en service ou à l’occasion du service (Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 17, I), la pension est calculée sur le dernier indice détenu depuis 6 mois ou non. L’imputabilité au service doit être reconnue par la Commission départementale de réforme et par la Caisse nationale de retraites.
Agent de police municipale tué au cours d'une opération de police ou décédé en service et cité à l'ordre de la nation
Les agents de police municipale tués au cours d'une opération de police ou décédés en service et cités à l'ordre de la Nation font l'objet, à titre posthume, d'une promotion au cadre d'emploi hiérarchiquement supérieur ou, à défaut, au grade ou a un échelon supérieur.
Pour le calcul des pensions atribuées aux ayant cause de ces fonctionnaires, les émoluments de base sont ceux afférents à l'indice correspondant aux grade et échelon résultant de cette promotion posthume (Code des communes, article L412-55).
Fonctionnaire réunissant moins de 6 mois de services de titulaire lors de son admission à la retraite
Ce cas peut se présenter lorsque le fonctionnaire fait valider plusieurs années de services de non titulaire et est radié des cadres peu de temps après sa titularisation : il peut remplir la condition des 2 ans des services sans avoir effectué 6 mois de services en qualité de titulaire. Le traitement servant au calcul de la pension est alors celui détenu dès la titularisation (Avis du Conseil d’Etat n° 252012 du 8 août 1950).