Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 20-II et 21-1
La formule de calcul de la pension avec l’application du coefficient de minoration est la suivante :
montant de la pension x [1 - ( taux de coefficient de minoration x nombre de trimestres manquants )]
Coefficient de minoration
Le coefficient de minoration est fixé à 1,25% par trimestre manquant.
Pour les assurés bénéficiant d'un maintien de l'ancienne règlementation (1), ce coefficient varie en fonction de la date d'ouverture du droit.
(1) Fonctionnaires relevant de la catégorie sédentaire nés avant le 1er janvier 1958 ; fonctionnaires bénéficiant d'un droit au départ anticipé au titre de la catégorie active nés avant le 1er janvier 1963 ; fonctionnaires bénéficiant d'un droit au départ anticipé au titre de la catégorie super-active nés avant le 1er janvier 1968
Détermination du nombre de trimestres manquants
Pour connaître le nombre de trimestres manquants, il convient de procéder à deux calculs puis de comparer le résultat de chacun des deux calculs et retenir le plus petit des deux. Ce nombre est arrondi à l’entier supérieur. Il ne peut être supérieur à 20 trimestres.
- 1er calcul : par rapport à l'âge d'annulation de la décote :
Le nombre de trimestres manquants correspond à la durée qui sépare l’âge du fonctionnaire au moment de la liquidation de sa pension et son âge d'annulation de la décote.
- 2e calcul : par rapport au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximum
Il convient de retenir le résultat de la soustraction suivante : nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension moins durée d’assurance du fonctionnaire.
Une fois que le montant final de la pension a été calculé (après le cas échéant application du coefficient de minoration ou de majoration), il faut déterminer le montant du minimum garanti auquel l’intéressé peut prétendre. C’est le montant le plus favorable qui sera servi au fonctionnaire.
Illustrations
Exemple n°1 (nouvelle règlementation) :
Un agent né le 30/06/1967, a ouvert un droit au départ anticipé au titre de la catégorie active (57 ans et 6 mois) mais termine sa carrière sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire. Il souhaite liquider sa pension à 60 ans au 01/07/2027.
Il totalise une durée d’assurance tous régimes confondus de 165 trimestres. La durée d'assurance requise pour sa génération est fixée à 169 trimestres.
Sa limite d’âge est celle de son emploi au moment de sa radiation des cadres soit 67 ans.
Toutefois, son âge d’annulation de la décote est lié au motif d'ouverture de son droit au départ soit 62 ans (départ au titre de la catégorie active).
La pension est minorée car l’agent ne justifie pas des 169 trimestres requis et n’a pas atteint l’âge d’annulation de la décote.
- 1er calcul par rapport à l’âge : âge annulation décote soit 62 ans – âge de départ soit 60 ans = 2 ans soit 8 trimestres
- 2ème calcul par rapport à la durée d’assurance requise : 169 – 165 = 4 trimestres
On retient le plus petit résultat, soit 4 trimestres. Le pourcentage de minoration sera donc de 4 x 1,25 = 5 % du montant initial de la pension.
Exemple n°2 (maintien de l'ancienne règlementation) :
Un agent de catégorie sédentaire né le 01/10/1957, demande à liquider sa pension à l’âge de 66 ans, soit une radiation des cadres au 01/10/2023.
Il totalise une durée d’assurance tous régimes confondus est de 164 trimestres. La durée d'assurance requise est celle applicable l'année de ses 60 ans soit 166 trimestres.
Sa limite d'âge est de 67 ans. Son âge d'annulation de la décote correspond à sa limite d'âge corrigée soit 66 ans et 9 mois.
La pension est minorée car l’agent ne justifie pas des 166 trimestres requis et n’a pas atteint son âge d’annulation de la décote de 66 ans et 9 mois
- 1er calcul par rapport à l’âge : âge annulation décote soit 66 ans et 9 mois – âge de départ soit 66 ans = 9 mois soit 3 trimestres
- 2ème calcul par rapport à la durée d’assurance requise : 166 – 164 = 2 trimestres
On retient le plus petit résultat, soit 2 trimestres. Le pourcentage de minoration sera donc 2 x 1,25 = 2,5 % du montant initial de la pension.