Rente viagère d’invalidité pour maladie professionnelle des anciens fonctionnaires

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 1, et 37.

Les anciens fonctionnaires retraités ou ayant acquis un droit à pension, atteints d’une maladie professionnelle liée à leur activité dont l’imputabilité au service est reconnue par la commission départementale de réforme, peuvent désormais être indemnisés par le régime de la CNRACL.

L’objectif du dispositif, qui prend effet au 19 octobre 2000, est d’attribuer une rente en réparation d’une maladie contractée dans l’exercice des fonctions qui se manifeste après l’exposition à un risque, parfois longtemps après que le fonctionnaire ait cessé d’exercer le travail incriminé, et qui est constatée et ou est reconnue imputable au service après la radiation des cadres.

Dans ce cas, l’ancien fonctionnaire peut également bénéficier, sous certaines conditions, de la majoration spéciale pour l’assistance d’une tierce personne.