Lorsqu’au décès du fonctionnaire, plusieurs ayants cause ont droit à pension, celle-ci est partagée, soit au prorata de la durée des unions soit en parts égales, compte tenu des bénéficiaires en présence et du nombre total de lits représentés.
Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires dont l’autre parent n’a pas ou n’a plus droit à pension (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 44, article 45-1, article 47).
- La pension de réversion est partagée au prorata de la durée des unions, lorsqu’au décès du fonctionnaire, les lits sont représentés par un conjoint et un ou plusieurs conjoints divorcés. La durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.
- La pension de réversion est toujours partagée en parts égales, lorsqu’au décès du fonctionnaire, il existe un conjoint survivant ou un conjoint divorcé et un orphelin âgé de moins de 21 ans. Les enfants nés de la même mère représentent un seul lit.
Le partage initial de la pension de réversion est susceptible d’évoluer en fonction de l’évolution des situations des ayants cause après le décès de l’auteur du droit (perte pour cause de décès, de changement de situation matrimoniale...).
Au décès du fonctionnaire masculin ou féminin, le partage de la pension s’effectue de la manière suivante entre les ayants cause :
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Ayants cause |
Veuve ou veuf |
Divorcées ou divorcés |
Orphelins |
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Veuf(ve) + orphelins issus de l’union ( 1lit ) |
50% |
- |
10% PTO chacun |
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Veuf(ve) + divorcé(e) + orphelins des 2 unions ( 2 lits ) |
50% partagés au prorata des durées de mariage |
10% PTO chacun |
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Veuf(ve) décédé(e), orphelins issus de l’union ( 1lit ) |
- |
- |
50% PPO répartis à parts égales entre les orphelins + 10% PTO chacun |
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Divorcé(ée) + orphelins d’une autre union ( 2 lits ) |
- |
25% |
25% PPO répartis à parts égales entre les orphelins + 10% PTO chacun |
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Veuf(ve) + orphelins d’une autre union ( 2 lits ) |
25% |
- |
25% PPO répartis à parts égales entre les orphelins + 10% PTO chacun |
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2 ou plusieurs divorcées |
- |
50% partagés au prorata des durées de mariage |
- |
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Veuf(ve) + 1 ou plusieurs divorcés(ées) |
50% partagés au prorata des durées de mariage |
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Orphelins de lits différents |
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50% répartis à parts égales entre chaque orphelin + 10% PTO à chacun |
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Veuf(ve) + divorcé(ée) + orphelins (3 lits) |
Les 2/3 des 50% sont partagés entre la veuve ou le veuf et la divorcée ou le divorcé au prorata des durées de mariage |
1/3 de 50% de PPO répartis à parts égales entre chaque orphelin + 10% de PTO à chacun |
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PPO : pension principale d’orphelin lorsque son parent n'ouvre pas ou plus de droit à la pension de réversion
PTO : pension temporaire d’orphelin