Cotisations d'assurance maladie

Les pensionnés affiliés au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont redevables d'une cotisation égale à 1,3% à compter du 1er avril 2022 (code de la sécurité sociale, article L242-13).

Les pensionnés exonérés de CSG sont également exonérés de la cotisation maladie du régime local.

La cotisation est déductible pour le calcul de l'impôt sur le revenu (code général des impôts, article 83).

Les pensionnés résidants à Mayotte sont assujettis à la contribution sociale spécifique de Mayotte. Ils sont en revanche exonérés de CSG-CRDS-CASA (lettre interministérielle du 2 novembre 2015).

Son taux est fixé à 2% jusqu'au 31 décembre 2019. A compter du 1er janvier 2020, ce taux évolue chaque année (ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996, article 28-3).

Aucune exclusion d'assiette étant expressément prévue, les bonifications et majorations pour enfants entrent dans l'assiette de cotisation.

Les pensionnés résidants en Nouvelle-Calédonie sont assujettis à la contribution calédonienne de solidarité (loi de pays n°2014-20 du 31 décembre 2014, article 27).

Son taux est fixé à 1% jusqu'au 30 septembre 2021. A compter du 1er octobre 2021, il est fixé à 1,3%  (délibération n°172 du 30 août 2021, articles 1-II et 2-1°).

Aucune exclusion d'assiette étant expressément prévue, les bonifications et majorations pour enfants entrent dans l'assiette de cotisation. En revanche, les pensions d'orphelin sont exonérées de CCS.

Les pensionnés affiliés à la CAFAT au titre d'une activité professionnelle sont exonérés de COTAM  (décret n°2002-1371 du 19 novembre 2002, article 21-4).

La CCS est déductible pour la calcul de l'impôt sur le revenu.

L'article 11 du règlement (CE) n°883/2004 pose le principe de l'unicité de législation. La personne qui exerce une activité salariée ou non est soumise à la législation de l'Etat où elle exerce son activité.

En application du double principe d'unicité d'affiliation et d'unicité de cotisation, les pensionnés qui perçoivent un avantage de retraite acquis au titre d'un régime du pays de résidence ou exercent une activité professionnelle dans ce pays sont exonérés de COTAM (CJCE, 15/12/2000, affaire 169/98 et Conseil d'Etat, arrêt du 17 avril 2015).

Ils doivent en faire la demande et justifier de leur affiliation au régime d'assurance maladie du pays de résidence.

Le principe est que les frais de santé sont à la charge de l'Etat débiteur de la pension pour les mono-pensionnés et à la charge de l'Etat de résidence pour les poly-pensionnés.

Les pensionnés qui perçoivent une pension de la France et de l'Etat de résidence sont exonérés de COTAM. 

Les pensionnés résidant à Monaco sont exonérés de COTAM (convention franco-monégasque du 28 février 1952 modifiée par l'avenant du 17 décembre 1979 et règlements CEE n°1408/71 et n°574/72).

Les Etats concernés sont : Andorre, Monaco, la Polynésie française, Québec⁽¹⁾et Saint Pierre et Miquelon⁽²⁾.

^{1) La France n'ayant pas la charge de leurs soins de santé, les pensionnés résidant au Québec sont assujettis à la COTAM uniquement s'ils ont acquis 15 ans de durée d'assurance en France.
2) Les titulaires d'une pension métropolitaine et d'une pension vieillesse servie par le régime en vigueur à Saint-Pierre et Miquelon sont assujettis à la COTAM dès lors qu'ils ont acquis 15 ans de durée d'assurance en France.}

• La France est exclusivement compétence pour la prise en charge des frais de santé: les pensionnés sont assujettis à la COTAM.

Les Etats concernés sont : Bosnie Herzégovine, Monténégro, Kosovo, Macédoine, Serbie, Maroc et Tunisie.

• L'Etat de résidence et la France se partagent la prise en charge des frais de santé : les pensionnés dont la pension rémunère une durée d'assurance au moins égale à 15 ans sont assujettis à la COTAM.

Les Etats concernés sont : l'Algérie, la Turquie et le Chili.

(Instruction DSS/DACI/2019/173 du 1^er juillet 2019 relative à la prise en charge des frais de santé des pensionnés résidant à l'étranger lors de leurs séjours temporaires en France)

Les pensionnés ayant une durée d'assurance au moins égale à 15 ans peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé lors de séjours temporaires en France. A ce titre, ils sont assujettis à la COTAM.

Les Etats concernés sont : Argentine, Bénin, Brésil, Cameroun, Canada, Cap Vert, Congo, Corée du Sud, Côte d'Ivoire, Etats-Unis, Gabon, Guernesey, Inde, Israël, Japon, Jersey, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, Philippines, St Marin, Sénégal, Togo, Uruguay.

(Instruction DSS/DACI/2019/173 du 1^er juillet 2019 relative à la prise en charge des frais de santé des pensionnés résidant à l'étranger lors de leurs séjours temporaires en France)

Les pensionnés ayant une durée d'assurance au moins égale à 15 ans peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé lors de séjours temporaires en France. A ce titre, ils sont assujettis à la COTAM.

(Instruction DSS/DACI/2019/173 du 1^er juillet 2019 relative à la prise en charge des frais de santé des pensionnés résidant à l'étranger lors de leurs séjours temporaires en France)