BILAN JURIDIQUE 2017

1. Arrêts rendus sur pourvois en cassation à l’initiative de la CNRACL

1. Règles de prescription applicables au calcul du trop versé consécutivement à l’annulation d’une pension de réversion pour remariage ou concubinage

La CNRACL a demandé aux bénéficiaires de pensions de réversion de déclarer leur situation. Elle a procédé à l’annulation de la pension de ceux qui ont déclaré s’être remariés ou vivre en concubinage et leur a demandé de reverser les arrérages de pension qu’ils ont indûment perçus depuis leur changement de situation.

Ce contrôle a généré plusieurs recours qui portent notamment sur la période qui doit donner lieu à restitution d’arrérages au regard des règles de prescription.

La CNRACL estimait que, s’agissant de pensions de réversion concédées sous l’empire du décret du 9 septembre 1965, le décret du 26 décembre 2003 n’était pas applicable.

Le décret du 9 septembre 1965 ne prévoit aucune modalité spécifique de recouvrement de créance, ni aucun régime de prescription. La CNRACL considérait qu’elle était fondée à recouvrer l’intégralité des arrérages versés depuis le début de la situation de concubinage ou de remariage (art 2224 du code civil).

Les Tribunaux ont infirmé cette position et considéré que le régime ne pouvait recouvrer les arrérages que dans la limite de la prescription prévue par le décret du 26 décembre 2003, à savoir l’article 59 dudit décret qui renvoie à l’article L93 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui limite le remboursement « aux arrérages afférents à l’année au cours de laquelle le trop-perçu a été constaté et aux 3 années antérieures ».

La CNRACL a ainsi introduit successivement trois recours devant le Conseil d’Etat à l’encontre de ces jugements pour erreur de base légale.

Le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi dans un arrêt du 19 avril 2017 n°398382 .

Il a confirmé que si le droit à pension est régi par les dispositions en vigueur à la date du décès de l’ayant cause , la restitution des sommes payées indûment au titre d’une pension est soumise aux dispositions en vigueur à la date à laquelle l’autorité compétente décide de procéder à la répétition des sommes indûment versées.

En conséquence, même si la date du décès du conjoint est antérieure à 2003, les actions en répétition de l’indu doivent être fondées sur l’article 59 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 qui renvoie à l’article L93 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Les deux autres pourvois sur ce sujet n’ont pas été admis par le Conseil d’Etat.

2. Pourvois en cassation à l’initiative des agents intéressés

1. Auxiliaires de puériculture travaillant à la crèche du personnel de l’hôpital

Ces pourvois ont été formés successivement par des auxiliaires de puériculture qui ont exercé leurs fonctions auprès de la crèche du personnel de l’hôpital qui les emploie.

La CNRACL a refusé de délivrer un avis favorable à leur mise anticipée à la retraite au motif que les services accomplis à la crèche du personnel ne relèvent pas de la catégorie active et qu’ainsi n’est pas remplie la condition de durée au titre de cette catégorie pour bénéficier d’un départ anticipé. Les requérantes contestent le classement de leurs services en catégorie sédentaire et se pourvoient à l’encontre des jugements qui ont confirmé la position de la CNRACL.

Le Tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande en se fondant sur la circonstance que l'emploi que l'intéressée avait occupé à la crèche du CHU de Dijon ne présentait ni risque particulier ni fatigues exceptionnelles, au sens de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et, par voie de conséquence, ne relevait pas de la catégorie active.

Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 17 mai 2017 n°397333 a statué sur la nature des services effectués par les auxiliaires de puériculture affectés à la crèche du personnel de l’hôpital.

Le Conseil d’État, après avoir rappelé les dispositions relatives à la possibilité de liquidation anticipée de la pension en cas d'accomplissement de quinze années de services dans des emplois classés dans la catégorie active, a considéré «qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les auxiliaires de puériculture ne peuvent bénéficier du classement en catégorie active, prévu en principe au bénéfice des membres du corps des aides-soignants par l'arrêté du 12 novembre 1969 que lorsque la nature des postes sur lesquels ils sont affectés les conduisent nécessairement à collaborer aux soins infirmiers mentionnés à l'article R. 4311-4 du code de la santé publique, conformément aux exigences du statut de ce corps » ; et rejeté la demande présentée par la requérante.

De plus, le Conseil d’Etat a annulé pour erreur de droit le jugement du Tribunal administratif qui aurait dû rechercher si l’affectation à la crèche du personnel du CHU, impliquait une collaboration aux soins infirmiers, ce qui n’était pas le cas.

En conséquence, les auxiliaires de puériculture affectés à la crèche du personnel de l’hôpital ne bénéficient pas du classement des services en catégorie active.

 

2. Cumul retraite et emploi d’élu local sans limitation

Le Tribunal administratif de Melun dans un jugement n°1309587 du 31 décembre 2015 a confirmé la position de la CNRACL refusant à un de ses tributaires la possibilité de cumuler sans restrictions la pension de retraite avec le salaire qui lui est versé par le syndicat intercommunal d’assainissement de Marne-la-vallée.

L’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite permet à un assuré de pouvoir entièrement cumuler sa pension avec les revenus d’une activité professionnelle exercée pour l’un des employeurs mentionnés à l’article L. 86-1 du même code, à la condition d’avoir préalablement liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires.

Or, en l’espèce le pensionné n’avait pas liquidé sa pension auprès de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités locales (Ircantec) à raison de son mandat d’élu local.

Le pensionné s’est pourvu en cassation contre ce jugement.

Le Conseil d’Etat a rappelé les conditions à remplir pour le cumul sans limitation de la pension et des revenus d’activité, tout en ajoutant que le législateur n’a pas entendu inclure dans les régimes visés par l’article L. 84, le régime spécifique de retraite assis sur les cotisations versées au titre de l’exercice d’un mandat d’élu local, organisé par le code général des collectivités territoriales qui prévoit notamment que les pensions servies à ce titre sont cumulables sans limitation avec toutes les autres pensions.

Le Conseil d’Etat dans un arrêt n°398310 du 22 septembre 2017 a annulé le jugement du TA de Melun :

« la circonstance que M… n’a pas liquidé ses droits auprès de l’Ircantec à raison de son mandat d’élu local n’est, en tout état de cause, pas de nature à le faire regarder comme n’ayant pas liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, pour l’application du troisième alinéa de l’article L. 84 ».

3. Intégration de la prime de feu d’un sapeur-pompier professionnel dans le calcul de sa pension

La CNRACL a refusé d’intégrer la prime de feu dans la détermination de l’indice servant de base au calcul de sa pension au motif que le pensionné n’avait pas accompli 15 ans en qualité de sapeur-pompier professionnel.

Le requérant s’est pourvu en cassation à l’encontre du jugement qui a confirmé la position de la CNRACL.

Le Conseil d’Etat dans un arrêt n°396812 du 4 décembre 2017 a précisé que « le contentieux des pensions, s’il est dans la liste de ceux sur lesquels un magistrat peut statuer seul en audience publique et après audition des conclusions du rapporteur public, n’est en revanche pas au nombre de ceux, limitativement énumérés par l’article R. 732-1 du code de justice administrative, pour lesquels le rapporteur public peut être dispensé de prononcer des conclusions ».

Le Conseil d’Etat a ainsi décidé de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Besançon au motif que le jugement du tribunal administratif ne pouvait être régulièrement rendu sans conclusions d’un rapporteur public, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi.

Le jugement du tribunal administratif de Besançon est annulé et l’affaire renvoyée au tribunal administratif de Besançon.

 

4. Seuil d’affiliation à la CNRACL pour les fonctionnaires territoriaux à temps non complet et discrimination indirecte (Cour de cassation)

Dans un arrêt n°16-20.404 en date du 9 novembre 2017, la Cour de cassation a jugé qu’en subordonnant à une durée de travail minimale, fixée pour la période litigieuse à 31h30 hebdomadaires par délibération du conseil d’administration de la CNRACL (réactualisé à 28 heures le 1er janvier 2002), l’affiliation à la CNRACL des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi à temps non complet et affectés aux activités scolaires et périscolaires des écoles communales, alors que ces emplois sont plus fréquemment occupés par des femmes,  l’article 107 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 a institué une discrimination indirecte dans l’accès à un régime de retraite contraire, en l’absence de justification par des facteurs objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe, aux exigences du principe de non-discrimination énoncé par l’article 157 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Versailles.

3. Jugements des tribunaux administratifs

1. Calcul des cotisations des agents sur la base de l’indice maintenu à titre personnel

Une collectivité territoriale a déposé un recours contre la décision de la CNRACL lui demandant de calculer et de verser les cotisations de ses agents sur la base de l’indice qui leur était maintenu à titre personnel.

Le Tribunal administratif de Bordeaux considère que « les retenues pour pension auxquelles sont soumis les traitements des agents bénéficiant à titre personnel au cours de leur activité d’un indice supérieur à celui afférent au grade et à l’échelon qu’ils détiennent sur le fondement de l’article 13 du décret n°2001-640 du 18 juillet 2001 doivent être calculées sur la rémunération et l’indice qu’ils ont effectivement continué à percevoir et à bénéficier depuis leur intégration dans leur nouveau grade ou emploi, et non pas sur le traitement afférent à l’indice dont est doté l’échelon de leur grade d’intégration. »

Ainsi pour les agents contractuels titularisés sur un grade et échelon qui leur procurent une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient en tant que contractuels et qui conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu’au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal, la base de calcul des cotisations retraite correspond au traitement conservé à titre personnel.

 

2. Supplément de pension versé aux aides-soignants

La requérante, aide-soignante, est à la retraite depuis le 31 décembre 2003. Elle souhaite bénéficier dans le calcul de sa pension, de la prime spéciale de sujétion versée aux aides-soignants.

L’article 37 de la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 fixe les conditions à remplir pour la prise en compte dans la pension de la prime spéciale de sujétion.

L’une des conditions n’étant pas remplie par la requérante, à savoir être aide-soignant en activité au 1er janvier 2004, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 

 

3. Départ anticipé à la retraite au titre de travailleur handicapé

L’article 25- II du décret du 26 décembre 2003 prévoit que les travailleurs handicapés peuvent bénéficier d’un départ anticipé à la retraite entre 55 ans et 60 ans, si trois conditions cumulatives sont remplies :

• une durée d’assurance minimale,
• une durée d’assurance cotisée minimale,
• et au cours de l’intégralité de ces périodes d’assurance, justifier d’un taux d’incapacité permanent au moins égal à 50% ou jusqu’au 31 décembre 2015 de la qualité de travailleur handicapé.

Les durées d’assurance varient en fonction de l’âge prévu de départ anticipé à la retraite.

Le recours formé par un fonctionnaire handicapé pose la question, de la nature des justificatifs susceptibles de permettre au régime de vérifier si la troisième condition est satisfaite.

Ainsi le Tribunal administratif de Dijon dans un jugement du 12 octobre 2017 précisera que :

« la qualité de travailleur handicapé pour l’application de l’article 25 du décret du 26 décembre 2003 s’entend uniquement de celle reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées conformément à l’article L. 5213-2 du code du travail ».

De plus, le Tribunal administratif de Bordeaux rajoutera que :

« la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne peut être prise en compte qu’à compter de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ».

En conséquence, un fonctionnaire handicapé de naissance, ayant un taux d’incapacité inférieur à 50% et n’ayant sa qualité de travailleur handicapé reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées qu’en 2015, ne peut pas bénéficier d’un départ anticipé à la retraite au titre de travailleur handicapé (TA de Dijon n°1602105 du 12 octobre 2017).

 

4. Demande de remboursement des trop versés dans le cadre d’un concubinage notoire

Conformément aux dispositions de l’article 59 III du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, « la restitution des sommes payées indûment au titre des pensions, de leurs accessoires, d’avances provisoires sur pensions, attribués en application des dispositions du présent décret est réglée conformément aux dispositions de l’article L93 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »

Ledit article L93 précise « Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution des sommes payées indument au titre des pensions … ne peut être exigée que pour celles de ces sommes correspondant aux arrérages afférents à l’année au cours de laquelle le trop-perçu a été constaté et aux trois années antérieures. »

Au cas d’espèce, la situation de concubinage aurait dû être déclarée par la bénéficiaire de la pension de réversion afin d’interrompre le versement de cette pension. Cette absence de déclaration, même de bonne foi, a conduit la CNRACL à poursuivre le versement indu d’une pension de réversion.

Cette omission fait donc obstacle à l’application de la prescription instaurée à l’article L93 du code des pensions civiles et militaires de retraites ; « en conséquence, l’administration est fondée à lui demander le remboursement des arrérages perçus depuis la date à laquelle a commencé le concubinage » (TA Strasbourg n°1506411 du 19 avril 2017 ; TA de Lyon n°1510279 du 20 septembre 2017).

De plus les tribunaux considèrent également que « la circonstance que la CNRACL n’aurait pas exercé de contrôle de situation familiale de la requérante depuis la mise en paiement de la pension litigieuse est sans incidence sur le bien-fondé des décisions attaquées » (TA de Montreuil n°1603251 du 13 juillet 2017, TA de Nancy n°1600994 du 29 septembre 2017, TA de Pau n°1601519 du 20 octobre 2017) 

Enfin, le tribunal administratif de Rennes a précisé que la CNRACL conformément à l’article 2224 du code civil, dispose d’un délai de cinq ans, à compter de la date de la connaissance du changement de situation familiale de l’intéressée (en l’espèce un remariage), pour demander le reversement du trop-perçu de pension (TA de Rennes n°1501523 du 8 décembre 2017).

 

5. Classement des services des auxiliaires de puériculture travaillant en crèche

Le Tribunal administratif de Nantes dans un jugement du 17 octobre 2017 a rejeté la demande d’une auxiliaire de puériculture affectée à la crèche de l’établissement hospitalier au motif que :

« le grade d’aide-soignant qu’elle détenait à la date de la décision attaquée ne pouvait lui faire bénéficier du classement en catégorie active, certes prévu en principe au bénéfice des membres du corps des aides-soignants par l’arrêté en date du 12 novembre 1969, que si la nature de son poste impliquait une collaboration aux soins infirmiers mentionnés à l’article R. 4311-4 du code de la santé publique ; qu’il ne résulte pas de l’instruction que la nature de ce poste la conduisait nécessairement à collaborer à des soins infirmiers ; que dès lors c’est à bon droit que l’administration lui a refusé l’ouverture de ses droits à pension au titre de l’appartenance à la catégorie active ».

6. Bonification pour enfants-Priorité du régime spécial

Lorsque la fonctionnaire remplit les conditions pour prétendre à la bonification pour enfant auprès de la CNRACL, elle ne peut renoncer au bénéfice desdites bonifications pour faire prendre en compte ses enfants au titre des bonifications auprès d’un autre régime de retraite qui serait plus avantageux. (article R173-15 du code de sécurité sociale)

 

7. Majoration pour enfants

Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires affiliés à la CNRACL ayant élevé au moins trois enfants, pendant au moins neuf ans.

La CNRACL n’a pas accordé la majoration de pension au motif que la fonctionnaire n’avait pas élevé son troisième enfant pendant au moins neuf ans, car un jugement de divorce prononcé lors des 5 ans du troisième enfant, a fixé la résidence habituelle de cet enfant au domicile du père.

Le Tribunal administratif de Nancy, a indiqué dans son jugement du 29 septembre 2017 que le jugement de divorce, s’il fixait la résidence habituelle de l’enfant au domicile du père, ajoutait que « les deux parents exerceront conjointement sur lui l’autorité parentale ». Mme X devait ainsi être regardée comme ayant élevé trois enfants pendant au moins neuf ans au sens des dispositions du 1° du II de l’article 24 du décret n°2003-1306.

 

8. Périodes non créatrices de droit pour la retraite

En application de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite, et notamment l’article L.161-22 du Code de la sécurité sociale, toute reprise d’activité par le bénéficiaire d’une pension de vieillesse personnelle servie pour la première fois par un régime de retraite de base légalement obligatoire à compter du 1er janvier 2015 n’ouvre droit à aucun avantage de vieillesse.

Le fonctionnaire, qui a fait liquider ses droits à retraite auprès du régime général de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2015, souhaite que les périodes du 1er janvier 2015 au 31 janvier 2016 cotisées auprès de la CNRACL en tant que fonctionnaire soient prises en compte dans le calcul de sa pension CNRACL.

Le Tribunal administratif de Lyon dans un jugement du 20 septembre 2017 a rejeté sa demande.