Les fonctionnaires hommes et femmes atteints d’une infirmité ou d’une maladie incurable, pendant une position non valable pour la retraite ou après avoir été radiés des cadres sans droit à liquidation immédiate de leur pension, peuvent bénéficier d’une liquidation immédiate de leur pension. Ils doivent avoir accompli au moins 15 ans de services et être dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 25 4°). L’impossibilité d’exercer une profession quelconque est appréciée par le médecin agréé. En cas de contestation de l'avis du médecin agréé, le conseil médical en formation restreinte est saisi (décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, article 5 II 4° et décret n° 88-386 du 19 avril 1988, article 7 II 4°) .
L’avis émis par le médecin agréé ou le conseil médical en formation restreinte est communiqué au fonctionnaire (Décret n° 2003-1306 du 2 décembre 2003, article 31-1)