Classement par arrêté
Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 25
Les emplois sont classés catégorie active par arrêtés conjoints du ministère chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé pris après avis du conseil supérieur compétent.
Ce classement a été réalisé à l’origine par l’arrêté interministériel du 20 septembre 1949, puis par un arrêté du 5 novembre 1953. Il résulte aujourd’hui des tableaux annexés à l’arrêté du 12 novembre 1969 modifié à plusieurs reprises par des arrêtés ultérieurs.
Il a un caractère strictement limitatif et ne peut être étendu ni par assimilation, ni par analogie.
Ces arrêtés appliquent trois critères distincts. L’un se réfère à l’emploi occupé, le deuxième aux fonctions exercées, et le dernier à ces deux éléments à la fois.
Depuis la mise en place des cadres d'emploi et des corps hospitaliers, leur application se fait en utilisant :
- soit le seul critère de l’emploi / grade,
- soit le seul critère fonctionnel,
- soit le double critère grade et fonctions,
tout en respectant impérativement la répartition opérée par les tableaux annexés aux arrêtés selon les différents services ou administrations (sécurité et police, services de santé, ...).
Il doit y avoir corrélation entre l'emploi occupé ou les fonctions exercées et le grade détenu.
L'arrêté interministériel portant classification des emplois en catégorie active se compose de 2 tableaux :
- Le tableau I :
Il est de portée générale et s’applique à l’ensemble des collectivités et établissements immatriculés à la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales y compris les administrations parisiennes. Il est composé de trois rubriques :
Rubrique 1 : Sécurité et police
Rubrique 2 : Services de santé des collectivités territoriales et établissements publics d'hospitalisation, de soins et de cure
Rubrique 3 : Services divers - Le tableau II :
Il ne s’applique qu’aux administrations visées, Préfecture de Police, commune de Paris, Assistance Publique de Paris et ne concerne que quelques emplois spécifiques.
Ce tableau a évolué corrélativement aux réformes concernant l’organisation de la région parisienne et à celles de la fonction publique.
Le classement en catégorie active est accordé dans les conditions de droit commun.
Un emploi, des fonctions, un ensemble emploi fonctions appartiennent à la catégorie active à la date d’application de l’arrêté qui les a expressément classés dans cette catégorie. Il n’a pas d’effet rétroactif, la période antérieure relève donc de la catégorie sédentaire.
Un emploi, des fonctions, un ensemble emploi fonctions cessent de relever de la catégorie active à la date d’application de l’arrêté qui les a expressément retranchés de cette catégorie. Il n’a pas d’effet rétroactif, la période antérieure reste donc classée en catégorie active.