L’article 13 du décret du 26 décembre 2003 précise que les services valables pour la liquidation du droit sont ceux pris en compte pour la constitution sous réserve que ces services :
- aient donné lieu aux versements des cotisations pour la retraite (sauf disposition particulière prévoyant la prise en compte gratuite de certaines périodes),
- ne soient pas déjà rémunérés dans une autre pension.
- Lorsqu’un ancien militaire est affilié à la Caisse nationale, ses services militaires seront pris en compte dans la liquidation de sa pension CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales sauf s’ils sont déjà rémunérés dans une pension militaire ou une solde de réforme (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 13).
Ainsi sont pris en compte dans la liquidation de la pension :
- les périodes de services civils et militaires valables et validés (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 8),
Remarque : Suite à la réforme 2010, seuls les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013 conservent la possibilité de demander la validation des services de non titulaire.
- les périodes de prolongation d’activité après la limite d’âge (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 9),
- les périodes de maintien en fonction (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 10- 2e alinéa),
- les périodes d’interruption ou de réduction d’activité pour élever un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2004 (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 11-1°),
- les différents congés statutaires et les périodes de services non effectifs dont la prise en compte est prévue par une loi ou un décret en Conseil d’Etat (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 11-2°),
- les périodes d’études rachetées au titre du 1° de l’article 12 (en constitution, en liquidation et en durée d’assurance) et au titre du 3° de l’article 12 (en constitution et en liquidation),
- les périodes de perception de l’indemnité de soins aux tuberculeux.