Aller au contenu principal
A +
A -

Les périodes prises en compte dans le calcul

Publié le 10/07/2017

Règle

Le minimum garanti est calculé en fonction des services liquidés à l'exclusion, en principe, des bonifications.

 

Exceptions

Les bonifications spécifiques assimilées à des services effectifs :

Il s'agit :

  • des bonifications accordées aux agents des réseaux souterrains et des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police,
  • des bonifications accordées aux sapeurs pompiers professionnels.

 

Le cas particulier des anciens militaires de carrière et les bonifications pour services militaires

Ces derniers peuvent bénéficier, pour le calcul du minimum garanti, des bonifications au titre des bénéfices de campagne et des services aériens ou sous-marins qui se rattachent à l'exercice de leurs services militaires.

Pour les fonctionnaires relevant de la CNRACL, la prise en compte de ces bonifications ne peut se produire que lorsque le fonctionnaire affilié a renoncé à la pension militaire qu'il avait antérieurement acquise au titre des services réalisés en cette qualité.

La durée des bonifications pour services militaires pouvant être retenue est limitée. Seule la part des bonifications qui, ajoutée aux services effectifs, permet au fonctionnaire d'atteindre un total de 30 années pour le calcul du minimum garanti est comptabilisée. Au-delà de cette durée, les bonifications ne sont plus prises en compte.

Exemple

Un fonctionnaire qui totalise 28 ans de services et 4 années de bonifications ne se verra retenir, pour le calcul du minimum garanti, que 2 ans de bonifications.

Note globale : 0/5 (0 votes)