Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 15-II-1° et 65-4 ;
Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011, articles 2 et 6 ;
Code des communes, article L417-11
Sous réserve de remplir certaines conditions, les personnels des réseaux souterrains des égouts peuvent bénéficier d’une bonification de services.
CONDITIONS
- Condition de l’âge légal (non opposable en cas de mise à la retraite pour invalidité),
- Condition de durée de services dans les réseaux souterrains des égouts.
CALCUL
La bonification est liée à l’accomplissement de services effectifs dans les réseaux souterrains des égouts.
Ainsi, la durée de la bonification est égale à 50 % du temps effectivement passé dans les dits services, sans que cette bonification puisse être supérieure à 10 ans.
A noter : la bonification est comptabilisée dans la durée de services valables (30/32 ans ; Condition de durée de services valables).
Cas pratiques : Illustrations.