| Pension de réversion | |||
| Conjoints, ex-conjoints, orphelins | Orphelins d’au moins 21 ans et atteints d’une infirmité permanente | ||
| Rémunération
Secteur privé |
Cumul libre
Voir 1- |
Cumul libre sous conditions
Sinon, suspension de la pension Voir 2- |
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| Rémunération Secteur public | Titulaire ou stagiaire | ||
| Non titulaire | |||
1- Pension CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales de réversion (hors pension d’orphelin d’au moins 21 ans atteint d’une infirmité permanente) et rémunération d’activité
Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 42IV
Cumul libre.
2- Pension CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales d’orphelin d’au moins 21 ans atteint d’une infirmité permanente et rémunération d’activité
- Si l’orphelin susvisé est dans l’impossibilité de gagner sa vie *
Cumul libre.
- Sinon :
Suspension de la pension.
* Il est réputé être dans l’impossibilité de gagner sa vie si le salaire qu’il perçoit est inférieur à un plafond fixé par décret.
Le salaire à retenir est le salaire brut, avant déduction des cotisations sociales. Seuls peuvent être déduits de ce montant brut, les frais exceptionnels engagés par l’orphelin pour l’exercice de son activité professionnelle (frais de transport spécifiques, aménagement d’un véhicule...) s’ils représentent un coût supplémentaire lié au handicap personnel de l’orphelin. Ce salaire doit s’apprécier sur une base annuelle.
3- Pension CNRACL de réversion (y compris la pension principale d'orphelin d'au moins 21 ans atteint d'une infirmité permanente) et l'allocation spécifique de cessation anticipée (ASCAA)
Article L555-2 du code Général de la Fonction publique
Le cumul est possible sous condition .