La cotisation est due par tous les employeurs relevant de l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986).
L'assiette de la cotisation FEH est la rémunération soumise à retenue pour pension (Loi n°94-628 du 25 juillet 1994, article 14).
Par conséquent, sont également soumis à cotisation FEH :
- la NBI.
- la prime spéciale de sujétion attribuée aux aides-soignants
- le complément de traitement indiciaire (CTI), instauré à compter du 1er septembre 2020 par l'article 48 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020.
Le taux est fixé à 0,8% depuis le 1er janvier 2017 (décret n°2016-1942, article 1).
Pour l'historique des taux, voir ici.
Les cotisations sont versées dans les mêmes conditions que les cotisations dues à la CNRACL (loi n°94-628 du 25 juillet 1994, article 14).
Toutefois, étant donné qu'elles n'ont pas la nature de cotisations de sécurité sociale, le nouveau fait générateur des cotisations sociales, introduit par l'article 13 de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, ne s'applique pas aux cotisations FEH.