Conditions d'immatriculation liées au statut du personnel

fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers détachés

• Fonctionnaire détaché sur un emploi conduisant à pension
  Le fonctionnaire territorial ou hospitalier détaché sur un emploi conduisant à pension de la CNRACL cotise sur son emploi de détachement (Décret n° 2007-173, article 6 II -1°)

• 
  L’immatriculation des collectivités employant des personnels remplissant les conditions pour être affiliés à la CNRACL étant obligatoire, la collectivité employant au moins un fonctionnaire hospitalier ou territorials détaché doit donc être immatriculée (Décret n° 2007-173 du 7 février 2007, articles 2 et 4).

• Fonctionnaire détaché sur un emploi ne conduisant pas à pension de la CNRACL ou RPCMR
  Le fonctionnaire territorial ou hospitalier détaché sur un emploi ne conduisant pas à pension de la CNRACL cotise sur son emploi d'origine (Décret n° 2007-173, article 6 II -1°)
  
  Dès lors la collectivité de détachement n'a pas lieu d'être immatriculée.

Fonctionnaires de l’Etat détaché

Le fonctionnaire de l’Etat détaché en tant que stagiaire ou titulaire dans une collectivité territoriale ou hospitalière restent affiliés au régime des pensions civiles et militaires de retraite (RPCMR).  

Il n’est donc pas nécessaire d’immatriculer la collectivité territoriale ou hospitalière dans laquelle il est détaché.

Certains fonctionnaires territoriaux sont employés en qualité de stagiaire ou de titulaire par plusieurs collectivités.

Dès lors que leur durée de travail atteint la durée hebdomadaire de 28 heures, ils sont obligatoirement affiliables à la CNRACL.

Leur affiliation implique l’immatriculation obligatoire de chacun de leurs employeurs à la CNRACL.

L’ immatriculation à la CNRACL est obligatoire dès lors que le stagiaire :

• accomplit une durée hebdomadaire de travail au moins équivalente au seuil d’affiliation s’il est soumis au statut de la fonction publique territoriale,
• est nommé dans un emploi permanent à temps complet s’il est soumis au statut de la fonction publique hospitalière.

S’agissant de la date d’effet de l’immatriculation, il convient de considérer deux cas :

• le fonctionnaire stagiaire à temps non complet : l’immatriculation intervient à compter de sa nomination en qualité de stagiaire sans pouvoir être antérieure à la date d’effet de la délibération du conseil d’administration de la CNRACL fixant le niveau du seuil d’affiliation.
• le fonctionnaire stagiaire à temps complet : l’immatriculation est réalisée à compter de la date d’effet de son recrutement dans un emploi permanent en qualité de stagiaire.

Remarque : En cas de non-titularisation de l'agent, l’immatriculation de la collectivité employeur, qui avait été réalisée afin de procéder à cette première affiliation, doit être annulée. L'immatriculation est, néanmoins, maintenue dans l’attente d’une nouvelle affiliation, la collectivité étant considérée comme non versante.