Le fonctionnaire, qui a cotisé au régime de pension des institutions de l’Union européenne (RPIUE), avant son affiliation à la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales ou durant une période de détachement, peut demander le transfert du capital représentatif des droits à pension acquis au RPIUE à la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (Statut des fonctionnaires des Communautés Européennes, annexe VIII, articles 11-1 et 12).
A. Les conditions pour en bénéficier sont :
- être affilié à la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales ,
- ne pas avoir de droit ou ne pas avoir liquidé ses droits à pension auprès du RPIUE,
- ne pas avoir liquidé son droit à pension à la CNRACL.
B. La demande est recevable :
- à compter de la date de titularisation, pour les fonctionnaires stagiaires, qui demandent le transfert des droits acquis avant l’entrée dans la fonction publique nationale,
- à compter de la date de réintégration, pour les fonctionnaires qui ont été détachés au sein de l’UE,
- tant que le fonctionnaire n’a pas liquidé sa pension CNRACL.
Aucun délai de présentation de la demande n’est fixé par le Règlement 723/2004.
C. La transformation du capital en annuités :
Le capital, avant actualisation, est transformé en rente, qui est elle-même, transformée en annuités. Le calcul ne peut avoir pour effet de retenir un nombre de trimestres supérieur à celui communiqué par le RPIUE. L’excédent pécuniaire résultant du plafonnement doit être remboursé à l’agent.