Une majoration de durée d’assurance d’une durée maximum de 4 trimestres est accordée au fonctionnaire qui a élevé un enfant handicapé à son domicile
Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 21-II et 24-II
Les conditions liées au fonctionnaire
- Etre radié des cadres à compter du 1er janvier 2004,
- Avoir élevé un enfant atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80% à domicile ou en institut de jour,
- Avoir la qualité de fonctionnaire pendant la période au cours de laquelle l'enfant est pris en charge,
- Fournir une déclaration attestant qu'il a élevé cet enfant à son domicile en précisant la ou les périodes concernées.
LES ENFANTS CONCERNES :
Les enfants concernés sont les enfants au titre desquels le fonctionnaire peut obtenir une majoration pour enfant :
- Enfants dont la filiation a été régulièrement établie par l’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire, par la possession d’état constatée par acte de notoriété ou par jugement,
- Enfants adoptifs,
- Enfants du conjoint dont la filiation a été régulièrement établie,
- Enfants recueillis,
- Enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale,
- Enfants placés sous tutelle lorsque la tutelle s’accompagne de la garde effective et permanente de l’enfant.
La période d’éducation prise en compte est celle pendant laquelle :
- L’enfant est élevé à domicile ou en institut du jour (exclusion des internats),
- L’enfant a moins de 20 ans,
- L’enfant est atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80%.
La durée de la majoration de durée d'ASSURANCE :
- La majoration est d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois,
- La majoration est limitée à 4 trimestres,
- Le calcul est effectué au prorata de la période d’éducation : la majoration de durée d’assurance est égale à 1/10e de la période d’éducation.
Exemple :
Pour une période d’éducation de 35 mois, la durée d’assurance sera d’un trimestre et 15 jours.
LA PRISE EN COMPTE DE LA MAJORATION DE DUREE D'ASSURANCE :
Les trimestres de majoration de durée d'assurance sont pris en compte dans la durée d’assurance (ils ne sont retenus ni en constitution du droit ni dans la liquidation de la pension).
LA RECONNAISSANCE DU HANDICAP :
- Le fonctionnaire doit fournir une copie de l'attestation de la commission départementale d'éducation spécialisée ou tout document administratif ou médical établissant que l'enfant est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80%.
- La majoration peut être accordée au titre de périodes antérieures à la reconnaissance de cette invalidité par l'administration. Pour ces périodes, l'invalidité au moins égale à 80% peut être justifiée par la production de documents administratifs ou médicaux (arrêt du conseil d'Etat n°401129 du 11 mai 2017).
Remarques :
- Chaque enfant handicapé ouvre droit à cette majoration. Les deux parents peuvent bénéficier de cette majoration de durée d’assurance s’ils sont tous les deux fonctionnaires,
- La date de naissance de l’enfant est sans influence,
- Pour le fonctionnaire féminin, cette majoration est cumulable avec la majoration de durée d'assurance accordée pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2004.