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Durée d'assurance requise - Droit commun

Publié le 21/06/2023

Page actualisée suite au relèvement de la durée d'assurance requise en application de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023

 

 

Décret n° 2003-1306, article 16

Code de la sécurité sociale, article L161-17-3

Décret n°2023-435, article 13 II-A

 

Pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961, la durée d'assurance requise pour bénéficier du taux maximal de pension et le taux plein pour l'application des règles de décote/surcote est déterminée en fonction de la génération. Elle évolue progressivement pour atteindre la durée cible de 172 trimestres de la manière suivante :

Tableau
Date de naissance Durée d'assurance requise en trimestres
1er septembre 1961
au 31 décembre 1961
169
1962 169
1963 170
1964  171
A compter de la génération 1965 172

Remarque : s'agissant des fonctionnaires nés avant le 1er septembre 1961, Durée d'assurance requise - Maintien de l'ancienne règlementation 

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