BILAN JURIDIQUE 2020

Evolutions législatives et réglementaires

Principales décisions jurisprudentielles

Contentieux des validations des années d’études d’infirmier

Saisines des ministères de tutelles du régime

Principaux recours susceptibles de faire évoluer la jurisprudence

 

S O M MA I R E. 2

I.    Evolutions législatives et règlementaires. 3

II.   Décisions jurisprudentielles importantes. 14

III.  Contentieux des validations des années d’études d’infirmier 14

IV.  Saisines des ministères de tutelles du régime. 20

V.   Principaux recours susceptibles de faire évoluer la jurisprudence. 25

1. Evolutions législatives et règlementaires

1. Rupture conventionnelle entraînant la cessation définitive des fonctions du fonctionnaire

Le décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuvent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions. Il institue, pour les fonctionnaires, une procédure expérimentale de rupture conventionnelle, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Le décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 précise les modalités d’attribution de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui peut être versée aux fonctionnaires suite à leur radiation des cadres de la fonction publique. Il fixe les règles relatives au montant plancher de l'indemnité spécifique ainsi qu’un montant plafond

L’arrêté du 6 février 2020 fixe un modèle de convention de rupture conventionnelle qui doit notamment préciser le montant de l’indemnité spécifique ainsi que la date de cessation définitive des fonctions

2. Rejet de droit à pension de réversion pour le conjoint survivant condamné pour violences conjugales à l’encontre de l’assuré

L’article 9 de la loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 prévoit que le conjoint survivant n’ouvre pas de droit à pension de réversion s’il est ou a été condamné pour avoir commis, à l’encontre de l’assuré, un crime ou un délit (meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, violence ayant entraîné la mutilation ou infirmité permanente ou incapacité totale) ou une agression sexuelle (viol ou autres agressions sexuelles).

En l’état, ce texte n’est pas applicable et nécessite une transposition dans le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003.

L’article 103 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 abroge les dispositions créées par la loi n°2019-1480 et réintroduit cette mesure dans un article du code la sécurité sociale applicable à l’ensemble des régimes obligatoires de base et complémentaires en prévoyant toutefois la possibilité pour le juge, par une décision spécialement motivée, de décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.

3. Extension des possibilités de recrutement de fonctionnaires à temps non complet dans la fonction publique territoriale

Le décret n°2020-132 du 17 février 2020 généralise à l’ensemble des collectivités territoriales, ainsi qu’à leurs établissements publics, et à tous les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, la possibilité de recruter des fonctionnaires à temps non complet.

4. Revalorisation des pensions d’invalidité

L’instruction interministérielle n° DSS/2A/2C/2020/51 du 12 mars 2020 confirme le taux de revalorisation de 0,9 % au 1er avril 2020 pour les pensions d’invalidité servies à des agents dont le montant total des pensions reçues de l’ensemble des régimes obligatoires de base et des régimes complémentaires et additionnels légalement obligatoires est inférieur ou égal à 2 000 € brut par mois.

Par courriel en date du 25 mars 2020, la Direction de la Sécurité Sociale a informé la CNRACL que pour faciliter la mise en œuvre opérationnelle dans le contexte de crise sanitaire actuelle, les pensions d’invalidité devront être revalorisées au 1er  avril 2020 selon le même taux que les pensions liquidées pour raison de vieillesse, soit au taux de 1 % si elles sont inférieures à 2 000 euros bruts par mois, sans qu’il ne soit procédé au recouvrement des indus résultant du différentiel de revalorisation.

L’allocation supplémentaire d’invalidité, qui bénéficie d’une revalorisation exceptionnelle par décret au 1er avril 2020, est expressément exclue de cette mesure.

5. Fixation du taux de l’intérêt légal

L’arrêté du 15 juin 2020 fixe le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2020 à 3,11 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,84 % pour les autres cas.

L’arrêté du 21 décembre 2020 fixe le taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2021 :

• à 3,14 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels,
• à 0,79 % pour tous les autres cas

6. Covid-19 : adaptation des règles durant la période d’urgence sanitaire

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances des mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 afin d’adapter notamment :

• les délais de prescription et les délais contentieux, (ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020),
• les règles de passation et d’exécution des marchés et contrats publics (ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020),
• les règles délibératives, notamment en étendant la possibilité du recours à des délibérations à distance aux établissements publics (ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020)

Cette loi prévoit également la suspension de l’application du jour de carence pour les fonctionnaires placés en congés de maladie à compter du 24 mars 2O2O et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (article 8).

Par ailleurs, les articles 1er et 12 de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 complété par l’article 1er de l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 prévoient que les mesures de protection juridique des majeurs arrivant à échéance entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus sont prorogés de plein droit pour une durée de deux mois suivant la fin de cette période dite « période juridiquement protégée » soit jusqu’au 23 août 2020 inclus.

7. COVID-19 : assouplissement temporaire des règles de cumul d’une pension avec un revenu d’activité

A titre exceptionnel et par dérogation aux articles L.84 et L.85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’article 14 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 permet de cumuler entièrement les pensions de vieillesse avec une rémunération perçue, au titre d'une activité professionnelle exercée dans un établissement de santé ou un établissement médico-social, durant la période comprise entre le 1^er mars et le 31 juillet 2020.

8. COVID-19 : primes exceptionnelles accordées aux fonctionnaires mobilisés pour faire face à l’épidémie

Les décrets n°2020-711 du 12 juin 2020, n°2020-570 du 14 mai 2020 et n°2020-568 du 14 mai 2020 modifié par le décret n°2020-698 du 08 juin 2020, instaurent, pour les fonctionnaires hospitaliers et territoriaux et sous certaines conditions, une prime exceptionnelle d’un montant variable ne pouvant dépasser 1 500 euros. Cette prime exceptionnelle n’entre pas dans l’assiette de cotisations CNRACL.

Les décrets n°2020-1425 du 21 novembre 2020 et n°2020-1580 du 14 décembre 2020 prévoient, pour les fonctionnaires exerçant dans les territoires de la Guyane et de Mayotte et sous certaines conditions, un nouveau versement de la prime exceptionnelle dans la limite du plafond. Cette prime exceptionnelle n’entre pas dans l’assiette de cotisations CNRACL.

9. COVID-19 : heures supplémentaires effectuées pour faire face à l’épidémie

Le décret n°2020-718 du 11 juin 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 09 janvier 1986 instaure de manière exceptionnelle et temporaire pour les heures effectuées du 1er mars au 30 avril 2020 par certains fonctionnaires hospitaliers :

• une compensation sous la forme uniquement d’une indemnisation calculée sur la base de coefficients de revalorisation revus à la hausse,
• une majoration plus importante de l’heure supplémentaire effectuée de nuit ainsi que de celle effectuée un dimanche ou jour férié.

Ces éléments de rémunération ne sont pas assujettis à cotisations CNRACL mais peuvent entrer dans l’assiette de cotisations RAFP. Ces rémunérations peuvent bénéficier du dispositif de désocialisation. A ce titre, elles peuvent donc entrer dans le calcul du montant de la réduction de cotisations à appliquer au montant de la retenue pour pension due à la CNRACL dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut servi au fonctionnaire concerné au cours de l’année considérée.

L’article 4 III de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 prévoit la compensation de la perte de recettes due à l'exonération de cotisations sociales sur les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts (droits de consommation sur le tabac).

10. Congé parental et disponibilité pour élever un enfant

Le décret n°2020-529 du 5 mai 2020 pris en application de l’article 85 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit le maintien des droits à l'avancement et à la retraite, dans la limite de 5 ans pour les agents en congé parental ou en disponibilité.

Il porte également l'âge de l'enfant pour bénéficier d'une disponibilité de 8 à 12 ans et réduit la durée minimale du congé parental à deux mois.

11. Création du congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière

Le décret n°2020-566 du 13 mai 2020 modifie le régime des droits des agents hospitaliers placés en congé de maladie à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle en leur ouvrant droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Ce congé rémunéré à plein traitement, est assimilé à une période de services effectifs. Durant ce congé, le fonctionnaire cotise et acquiert des droits à pension à la CNRACL.

12. Autorisation spéciale d’absence en cas de décès d’un enfant (ASA)

L’article 2 de la loi n°2020-692 du 8 juin 2020 prévoit qu’en cas de décès d’un enfant, le fonctionnaire bénéficie d’une autorisation spéciale d’absence prise en compte dans le droit à pension.

Cette autorisation spéciale d’absence est de 15 jours en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans et de 5 jours ouvrable en cas de décès d’un enfant de 25 ans et plus. Elle est accordée de droit lors du décès d’un enfant dont le fonctionnaire est parent et lors du décès d’un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont le fonctionnaire a la charge effective et permanente.

13. Reconnaissance de l'engagement professionnel des policiers municipaux

Le décret n°2020-722 du 12 juin 2020 pris en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois de la police municipale font l'objet d'avancement ou de promotion en cas d'acte de bravoure, de blessure grave ou de décès dans le cadre de l'exercice de leurs missions.

14. Règles spécifiques d’indemnisation du chômage des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers

Le décret n°2020-741 du 16 juin 2020 définit les modalités d’indemnisation des fonctionnaires lorsqu’ils sont privés d’emploi et précise les cas de privation d'emploi ouvrant droit à l'allocation chômage.

Il adapte également certaines règles d'indemnisation afin de tenir compte des situations de suspension de la relation de travail (disponibilité par exemple), des modalités de rémunération de ces agents ainsi que des dispositions statutaires qui leur sont applicables.

15. Fonctionnaires à temps non complet dans la fonction publique hospitalière

Le décret n°2020-791 du 26 juin 2020 fixe la liste des corps dans lesquels des emplois permanents à temps non complet peuvent être créés au sein des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986.

Il détermine également que la durée hebdomadaire de ces emplois ne peut être inférieure à 50 % ni excéder 70 % de la durée légale de travail, soit entre 17h30 et 24h30 par semaine. 

Enfin, il précise que ces fonctionnaires pourront être affiliés à la CNRACL s’ils effectuent le nombre minimal d’heures hebdomadaires de travail fixé par délibération du conseil d’administration du régime.

16. Dispositifs dérogatoires en faveur des travailleurs handicapés

Le décret n°2020-530 du 5 mai 2020, pris en application de l’article 91 de la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique modifié par l’article 21 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, prévoit pour la période du 6 août 2019 au 6 août 2025, la possibilité pour les travailleurs handicapés d’être titularisé au sein de la fonction publique, au terme de leur contrat d’apprentissage conclu avec une personne morale de droit public. Il précise notamment les conditions d’ouverture de la procédure de titularisation, les modalités de sélection des candidats et celles relatives au classement lors de la titularisation.

Le décret n°2020-569 du 13 mai 2020 pris en application de l’article 93 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifiée par l’article 21 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, apporte des précisions quant aux modalités dérogatoires d’accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d’emploi supérieur en faveur du fonctionnaire en situation de handicap mises en place pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2026. Il fixe les conditions d’application, notamment la durée de services publics exigée des candidats au détachement, les modalités d’appréciation de l’aptitude professionnelle préalable à ce détachement, la durée minimale de celui ci, les conditions de son renouvellement éventuel et les modalités d’appréciation de l’aptitude professionnelle préalable à l’intégration.

17. Détachement d’office des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers en cas d’externalisation de leur activité (voir fiche)

Le décret n°2020-714 du 11 juin 2020, pris en application de l’article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires peuvent être détachés d’office sur un contrat de travail à durée indéterminée à la suite du transfert de leur activité à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial.

18. Accompagnement des fonctionnaires hospitaliers en cas de suppression de leur emploi

Le décret n°2020-1106 du 3 septembre 2020 met en œuvre des dispositifs destinés à accompagner les fonctionnaires dont l’emploi est supprimé vers un nouvel emploi dans la fonction publique ou vers le secteur privé. Il prévoit notamment la création d’un congé de transition professionnelle rémunéré, cotisé et pris en compte dans le droit à pension (article 10).

19. Reconnaissance du SARS-COV2 en maladie professionnelle

Le décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 crée un nouveau tableau de maladie professionnelle, inséré au livre IV du code de la sécurité sociale. Il s’agit du tableau n°100 « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 ».

La reconnaissance du SARS-CoV2 en maladie professionnelle pour certains fonctionnaires limitativement énumérés, est soumise à 2 conditions cumulatives :

• la confirmation du lien entre l’affection respiratoire et l’infection au SARS-CoV2 par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée,
• l’affection respiratoire devra avoir nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès.

L’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 prévoit que pour le fonctionnaire dont la maladie liée à une infection au SARS-CoV2 est reconnue imputable au service, le congé pour invalidité temporaire imputable au service, l'allocation temporaire d'invalidité et la rente viagère d'invalidité prennent effet, nonobstant toute disposition contraire, à compter de la date de la première constatation médicale de cette maladie.

20.  

21. Revalorisation de l’indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels

Le décret n°2020-903 du 24 juillet 2020 revalorise le taux de l’indemnité de feu de 19% à 25% du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension, à compter du 26 juillet 2020.

L’arrêté du 24 juillet 2020 tire les conséquences de cette revalorisation et fixe, à compter de cette même date, les nouvelles grilles indiciaires résultant de la prise en compte du nouveau taux de l’indemnité de feu.

22. Transfert de dettes de la CNRACL

L’article 1er de la loi n°2020-992 du 07 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, qui modifie l’article 4 de l’ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996, prévoit la couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2019 de la CNRACL, pour un montant de 1,2 milliard d’euros (exposé des motifs), par des transferts opérés par la caisse d’Amortissement de la Dette Sociale auprès du régime (CADES).

Ces transferts sont effectués au plus tard le 30 juin 2021, avec un premier versement devant intervenir avant le 30 septembre 2020.

Les dates et montants des versements doivent être précisés par décret.

Le décret n°2021-40 a fixé le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à la CNRACL à 1 294 085 264,00 euros pour l'année 2021. Le versement doit être effectué au 20 janvier 2021.

23. Création d’une prime « grand âge »

Le décret n°2020-1189 du 29 septembre 2020 crée, à compter du 1er octobre 2020, une prime « grand âge ». Elle peut être versée depuis le 1er mai 2020, mensuellement, pour certains fonctionnaires territoriaux relevant du cadre d’emploi des auxiliaires de soins territoriaux et exerçant des fonctions d’aide-soignant ou d’aide médico-psychologique. Cette prime n’entre pas dans l’assiette de cotisations à la CNRACL.

24. Complément de traitement indiciaire

Le décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 crée un complément de traitement indiciaire versé, mensuellement à terme échu, à compter de septembre 2020 pour les fonctionnaires hospitaliers exerçant leurs fonctions au sein :

• des établissements publics de santé : centres hospitaliers locaux, départementaux, interdépartementaux, régionaux et le centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre ;
• des groupements de coopération sanitaire de moyen ;
• des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, y compris rattachés aux collectivités territoriales, à l'exclusion de ceux rattachés au centre communal d'action sociale de la ville de Paris.

L’arrêté du 19 septembre 2020 modifié par l’arrêté du 31 octobre 2020 fixe le montant du complément de traitement indiciaire à hauteur de :

• 24 points d’indice majorés à compter de septembre 2020 ;
• et 25 points d’indices majorés supplémentaires à compter du 1er décembre 2020.

La loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale prévoit :

• l’extension du complément de traitement indiciaire aux fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions au sein des mêmes structures que pour les fonctionnaires hospitaliers (article 48) ;
• la création d’un supplément de pension pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers au titre du complément de traitement indiciaire analogue à celui prévu pour les fonctionnaire de l’Etat et les militaires dans le cadre du PLFSS. Les modalités de cette prise en compte dans la pension seront définies par décret en Conseil d’Etat (article 48)

25. Election au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en 2021

L’arrêté du 25 août 2020 pris en application de l’article 9-1 du décret n° 2007-173 fixe les modalités d’organisation des prochaines élections CNRACL.

Ces élections, qui sont organisées dans les 9 mois après le renouvellement général des conseils municipaux, ont été reportées en mars 2021, compte tenu du report du second tour des élections municipales au 28 juin 2020.

Ainsi, l’arrêté prévoit l’organisation du scrutin en 2021 :

• du 1er au 15 mars 2021 pour le vote électronique par internet ;
• jusqu’au 15 mars 2021 pour le vote par correspondance.

Par ailleurs, compte tenu du report en 2021, l’article 3 du décret n° 2020-1532 du 8 décembre 2020 prévoit un dispositif dérogatoire à l’article 9-2 du décret 2007-173, en permettant pour l’élection 2021 de prendre en compte le nombre d’habitants connu au 1er janvier 2020 pour fixer la composition des collèges 1 et 2 (communes 20 000 habitants et plus ; communes de moins de 20 000 habitants), au lieu de celui connu au 1er janvier de l’année de déroulement du scrutin.

26. Revalorisation des pensions de vieillesse

L’instruction interministérielle DSS/SD3A/2020/230 du 23 décembre 2020 confirme le taux de revalorisation de 0,4% au 1^er janvier 2021 pour les pensions de vieillesse et les prestations dont les modalités de revalorisation sont celles prévues à l’article L161-23-1 et L 161-25 du code de la sécurité sociale. Cette revalorisation s’applique également à l’ASPA et aux anciennes allocations du minimum vieillesse.

27.  Mesures prises en matière de santé et de famille dans la fonction publique

L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique prévoit :

• l’harmonisation des congés liés à la parentalité accordés aux fonctionnaires en renvoyant directement aux durées applicables aux salariés du secteur privé correspondantes afin d'assurer une stricte équité de traitement entre les bénéficiaires quel que soit leur régime. Par voie de conséquence, les fonctionnaire peuvent désormais bénéficier :
  • d’un congé de paternité d’une durée maximale de 30 jours consécutifs en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance ;
  • d’un congé de naissance et d’un congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, d’une durée de trois jours chacun ;
• la création, au 1er février 2022, d’un conseil médical ayant vocation à devenir la référence unique en lieu et place des commissions de réforme et comités médicaux en matière de congés pour raison de santé et de CITIS ;
• la modification des conditions d’aptitude physique à l’entrée dans la fonction publique par des conditions de santé particulières appréciées en fonction des risques spécifiques et de sujétion qu’impliquent l'exercice de certaines fonctions relevant de certains corps ou cadre d'emplois ;
• la possibilité de bénéficier d’un temps partiel thérapeutique en l’absence de congé de maladie préalable ainsi que la possibilité de bénéficier de nouveaux droits à temps partiel thérapeutique pour la même affection dès lors qu’un délai de carence d’un an minimum est constaté à l’issu de ses droits à exercer un temps partiel thérapeutique ;
• l’ouverture de la période de préparation de reclassement pour les fonctionnaire qui ont été reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

Des décrets en Conseil d’Etat définiront :

• les conditions d’attribution des congés susvisés ;
• les cas de saisine et les modalités d’organisation et de fonctionnement du conseil médical

28. Montant des transferts définitifs pour 2019

Au titre de la compensation généralisée vieillesse 1 065 388 348€ ; solde à verser à la CNRACL au plus tard le 28 décembre 2020 : 64 611 652 € (Arrêté du 18 décembre 2020, annexe 2).

Au titre de la compensation entre l’Etat et la CNRACL, en application de l’article 108 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 :

• Pour l’Etat, le solde à verser à la CNRACL s’élève à 3 281 743€ au titre des cotisations et 20 198 860€ au titre des pensions.
• Pour la CNRACL, le solde à verser à l’Etat est de 2 978 388€ au titre de la part de compensation démographique.

Le versement de ces soldes était à effectuer au plus tard le 28 décembre 2020. (Arrêté du 23 décembre 2020)

29. Collectivité européenne d’Alsace :

L’ordonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d’Alsace prévoit :

• les modalités de transfert des agents occupant des emplois fonctionnels au sein des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin vers la Collectivité européenne d’Alsace (article 12) ;
• la transformation des SDIS du Bas Rhin et du Haut Rhin en STIS (services territoriaux d’incendie et de secours) (article14) ;
• la possibilité de créer un établissement public d’incendie et de secours d’Alsace (article 14).

30. Loi de finances rectificative pour 2020 :

La loi n°2020-1437 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 révise le montant prévu pour 2020 concernant les recettes versées par la CNRACL à l’Etat en application de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 :

-   Montant prévu pour 2020 : 521 000 000 € (article 96 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2020 de finances pour 2020)

-   Révision du montant prévu pour 2020 : - 9 000 000 €

-   Montant à verser par la CNRACL : 512 000 000 € (Loi n°2020-1437 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020, article 4 ; Etats législatifs annexés / Etat A / CAS / Pensions / ligne 61)

31. Suppression de la contribution supplémentaire sur la prime de feu

La loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (article 20) prévoit la suppression de la contribution supplémentaire au taux de 3.6% due par les collectivités employeurs au titre de la majoration de pension Prime de feu pour les indemnités perçues à compter du 1er janvier 2021

32. Autorisation de recours à des ressources non permanentes pour 2021

La loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit que la CNRACL est habilitée à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir ses besoins de trésorerie pour 2021 dans la limite de 3 600 millions d’euros (article 45)

33. Allongement de la durée du congé de paternité

La loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit l’allongement, à compter du 1er juillet 2021, du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ainsi que du congé pour adoption. Le congé de paternité est porté à vingt-cinq jours calendaires et à trente-deux jours consécutifs en cas de naissances multiples. Le congé d’adoption est quant à lui porté à seize semaine (article 73).

34. Contrôle d’existence

La loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit l’utilisation des moyens de dispositifs techniques permettant l’usage de données biométriques pour vérifier l’existence d’un pensionné dans le cadre de la procédure du contrôle d’existence.

En l’absence de justification d’existence, la suspension du versement de la pension de retraite n’interviendra qu’à l’expiration d’un délai imparti.

La gestion de la preuve d’existence, ainsi que les modalités de son contrôle, sont mutualisées par les régimes obligatoires de retraite au moyen du l’Union des institutions et services de retraites. 

Des décrets définiront :

• le délai permettant la suspension de la pension
• les modalités de mise en œuvre du contrôle de l’existence (article 104)

35. Cumul de pensions des fonctionnaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international

La loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit, à compter du 1er janvier 2021, pour les fonctionnaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un Etat étranger ou auprès d’un organisme international, la possibilité

• d’opter pour une double affiliation au régime de retraite de l’emploi d’origine et au régime de retraite de l’emploi de détachement ;
• de cotiser au régime de retraite de l’emploi d’origine avec une cotisation assise sur le traitement détenu dans l’emploi d’origine et à un taux fixé par décret ;
• de bénéficier de la prise en compte de leurs droits dans le régime de retraite de l’emploi d’origine ;
• de cumuler, sans écrêtement, les pensions acquises dans les deux régimes de retraite (article 271).

Un décret d’application en Conseil d’Etat est prévu pour les fonctionnaires relevant de la CNRACL.

36. Autres mesures prévues par la loi de finances pour 2021 :

La loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 prévoit notamment les mesures suivantes :

• Montant des recettes versées par la CNRACL à l’Etat : pour l’année 2021, le montant des recettes versées par la CNRACL à l’Etat est de 487 571 739€ (article 93).
• Suspension de l’application du jour de carence applicable aux agents publics en congé maladie jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire : Les fonctionnaires en congé de maladie peuvent, lorsque le congé maladie est en lien direct avec le risque qui a conduit à la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, bénéficier du maintien de leur traitement ou de leur rémunération ou du versement de prestations en espèces à compter du premier jour de congé maladie (article 217). Un décret déterminera les conditions de mise en œuvre de cette dérogation.

37. Congé de proche aidant

Le congé de proche aidant est pris en compte dans le droit à pension mais n’est pas rémunéré.

L’article 1 du décret n°2020-1208 du 1^er octobre 2020 prévoit la possibilité pour le fonctionnaire de percevoir, pour les demandes visant l’indemnisation des périodes de congés courant à compter du 30 septembre 2020, une allocation journalière pendant 66 jours maximum.

Le décret n°2020-1557 du 8 décembre 2020 détermine les conditions d’attribution et de renouvellement du congé ainsi que ses modalités de mise en œuvre et d’utilisation.

38. Prise en compte des périodes d’activité partielle dans la pension

Le décret n°2020-1489 du 1^er décembre 2020 prévoit la prise en compte des périodes d’activité partielle pendant lesquelles les fonctionnaires ont perçu l’indemnité prévue au II de l'article L. 5122-1 du code du travail en tant que période réputée cotisée au titre des autres régimes de base obligatoires pour un départ à la retraite au titre des carrières longues.

Les périodes concernées sont celles courant à compter du 1^er mars 2020 pour les pensions prenant effet à compter du 12 mars 2020.

39. Réforme de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI)

Le décret n°2020-1251 du 13 octobre 2020 modifie les règles de détermination du montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Ainsi, à compter du 1^er avril 2020, l'allocation est calculée par différence entre les ressources de l'intéressé et, le cas échéant, du couple et ces plafonds. Les plafonds de ressources définissant l'éligibilité à cette prestation sont revalorisés et fixés à 750€ pour une personne seule et à 1312,50 € pour un couple. Enfin, à compter du 1^er janvier 2020, l’allocation supplémentaire d’invalidité n’est plus récupérable sur succession, y compris les sommes versées antérieurement au titre de l’allocation.

Le décret n°2020-1802 du 30 décembre 2020 revalorise les plafonds applicables à cette allocation à 800 euros pour une personne seule et à 1 400 euros pour une personne en couple à compter du 1er avril 2021.

40. Décristallisation des pensions

Le décret n°2020-1334 du 3 novembre 2020 pris pour application de l’article 211 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 modifie le mode de calcul des pensions versées aux nationaux des Etats placés antérieurement sous la souveraineté française et ayant accédé à l’indépendance. Ainsi, à compter du 1^er janvier 2020, les pensions (de droits directs ou de droits dérivés) sont désormais calculées selon la même valeur du point d’indice et les mêmes indices que ceux servant au calcul des pensions servies aux ressortissants français dans les conditions prévues par le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003.

L’arrêté du 7 décembre 2020 détermine les pièces justificatives à produire à l’appui de toute demande ou de révision de pension.

L’instruction 6BRS-20-5607 du 14 décembre 2020 précise les conditions de mise œuvre de ce dispositif